Chambre 4-1, 21 juillet 2023 — 20/04444

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUILLET 2023

N° 2023/257

Rôle N° RG 20/04444 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZJX

[D] [E]

C/

[N] [S]

[J] [P]

[R] [M]

S.A.S.U. CORSICA LINEA

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée le :

21 JUILLET 2023

à :

Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 12 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01636.

APPELANTE

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI, J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [N] [S] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SNCM, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Emmanuel DOUHAIRE, coadministrateur judiciaire de la SNCM, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Frédéric ABITBOL, coadministrateur judiciaire de la SNCM, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. CORSICA LINEA, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 9], représentée par sa directrice nationale Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

L'affaire a été débattue le 04 Mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2023,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [D] [E] a été engagée par la SA SNCM suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1982 en qualité de secrétaire.

Madame [E] a été ensuite affectée à la division Frêt à compter du 5 février 1990 en qualité de secrétaire du bureau central d'exploitation puis à la division des passages en qualité de secrétaire rattachée au directeur de la division.

Par avenant du 20 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009, Madame [E] a été nommée coordinatrice tableau de bord et logistique et a été affectée au sein de la direction achats. A compter du 1er juillet 2012, Madame [E] a occupé le poste d'acheteur de classification M2 05.

Par jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2014, la SA SNCM a fait l'objet d'un redressement judiciaire et par jugement du 20 novembre 2015, d'une liquidation judiciaire-cession. Maître [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 4 janvier 2016, le contrat de travail de Madame [E] a été transféré à la société MCM, devenue CORSICA LINEA, consécutivement à la cession intervenue.

Par requête du 30 juillet 2018, Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de demander à l'encontre de la SASU CORSICA LINEA un rappel de salaire et des dommages-intérêts consécutifs à la reconnaissance de la classification de cadre niveau C, à une discrimination en raison de l'âge et à un manquement par l'employeur au principe d'égalité de traitement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 18/01636.

Par requête du 30 juillet 2018, Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes à l'encontre des organes de la liquidation judiciaire de la SA SNCM aux fins de demander également un rappel de salaire et des dommages-intérêts consécutifs à la reconnaissance de la classification de cadre niveau C, à une discrimination en raison de l'âge et à un manquement par l'employeur au principe d'égalité de traitement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 18/01640.

Par jugement du 12 mars 2020, rendu dans l'affaire opposant Madame [E] à la SASU CORSICA LINEA (RG 18/01636), le conseil de prud'hommes a :

- dit que Madame [E] n'est pas fondée à demander la reconnaissance du statut de cadre.

- dit que Madame [E]