Chambre 4-1, 21 juillet 2023 — 20/10693

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUILLET 2023

N° 2023/258

Jonction avec dossier RG: 20/10693

Rôle N° RG 20/02602 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUBW

SARL CRF SANTE

C/

[B] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

21 JUILLET 2023

à :

Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

+ 1 copie Pôle-Emploi

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00726 .

APPELANTE

SARL CRF SANTE prise en son établissement à l'enseigne CENTRE CARDIO VASCULAIRE VALMANTE sis [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2023,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le Centre Cardio-Vasculaire de Valmante est une clinique de soins de suite et réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections cardio-vasculaires à [Localité 4].

Madame [C] a été engagée par le Centre Cardio-Vasculaire de Valmante à compter du 17 juin 1981 en qualité de secrétaire médicale.

La relation contractuelle s'est poursuivie avec la société CLINEA suite au rachat de la structure à compter du 31 décembre 2007, puis au profit de la SARL CRF SANTE à partir du 1er mars 2015 suite à la mise en location gérance de l'établissement.

Madame [C] a été en arrêt de travail à compter du 8 avril 2016.

Par courrier en date du 5 août 2016, Madame [C] a adressé un courrier à son employeur l'informant qu'elle envisageait de quitter ses fonctions compte tenu de l'ambiance professionnelle et des conditions de travail délétères.

La société SARL CRF SANTE n'a pas accepté de négocier une rupture conventionnelle avec Madame [C].

La salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail suivant avis d'inaptitude du 6 septembre 2016, confirmé par avis du 22 septembre 2016.

Madame [C] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2017.

Par saisine datée du 5 avril 2018, soit un an après son licenciement, Madame [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solliciter paiement des sommes suivantes :

-dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 44.503,92 euros,

-dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 74.173,20 euros,

-dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 euros,

-article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros.

Par jugement du 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société CRF SANTE à payer à Madame [C] :

-4.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

-38.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et l'a déboutée de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

La société CRF SANTE a interjeté appel de cette décision.

Par jugement rectificatif du 12 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a fait droit à la demande de rectification matérielle formée par la salariée et