1ère chambre section JEX, 25 juillet 2023 — 23/00759
Texte intégral
ARRÊT N°
du 25 juillet 2023
(B. P.)
N° RG 23/00759
N° Portalis
DBVQ-V-B7H-FKQI
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG
c/
- Mme [Z] épouse [K]
- M. [K]
Formule exécutoire + CCC
le 25 juillet 2023
à :
- Me Christophe VAUCOIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION
ARRÊT DU 25 JUILLET 2023
Appelant :
d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de CHARLEVILLE-MEZIERES le 17 mars 2023
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, venant aux droits et obligations de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
[Adresse 5]
[Localité 6]
Comparante, concluant et plaidant par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES
Intimé :
- Madame [O] [Z] épouse [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée,
- Monsieur [I] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné,
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, M. Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Benoît PETY, Président de chambre
Mme Anne LEFEVRE, Conseiller
Madame Christel MAGNARD, Conseiller
GREFFIER lors des débats et du prononcé
Mme Sophie BALESTRE, Greffier
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 25 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties :
Suivant commandement de payer signifié le 10 juin 2021 à M. [I] [K] et à Mme [O] [Z] épouse [K], la SAS Intrum Debt Finance AG, venant aux droits et obligations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est, poursuit la saisie de leur immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 1] (08), [Adresse 3], cadastré section AI n°[Cadastre 4], lieudit « [Adresse 3] », d'une contenance totale de 7 a 95 ca.
La société Intrum Debt Finance AG poursuit en cela le recouvrement d'une créance de 85 905,65 euros selon décompte arrêté au 19 mars 2021, outre intérêts moratoires et frais, en vertu d'une copie exécutoire d'un acte de vente comportant acte de prêt, le tout dressé le 15 janvier 2015 en la forme authentique par Me [O] [N], notaire associé à [Localité 8], prêt accordé par le Crédit Agricole du Nord-Est à concurrence d'une somme de 72 570 euros remboursable en 240 mensualités successives au taux de 2,55 % l'an.
Ce commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été dûment publié le 2 août 2021 et le procès-verbal de description établi le 13 juillet 2021.
Par acte d'huissier du 10 septembre 2021, le créancier poursuivant a fait assigner les époux [K]-[Z] devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à l'audience d'orientation du 21 octobre suivant.
Le cahier des conditions de la vente comportant état descriptif de l'immeuble et des modalités de la vente, fixant la mise à prix à 20 000 euros, a été déposé le 13 septembre 2021 au greffe de la juridiction.
Par jugement du 25 novembre 2021, le juge de l'exécution a suspendu la procédure de saisie immobilière au motif que les débiteurs saisis avaient été déclarés recevables à la procédure de surendettement à compter du 31 août 2020.
Par des écritures aux fins de reprise d'instance signifiées le 17 novembre 2022, la société Intrum Debt Finance AG a notamment demandé au juge de l'exécution de :
- Déclarer caduc le plan conventionnel de redressement,
- Ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi,
- Mentionner le montant retenu pour sa créance à la somme de 85 905,65 euros, outre les intérêts à échoir,
- Fixer le montant de la mise à prix à 20 000 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2023, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a notamment :
- rejeté la demande tendant à voir constater la caducité du plan de surendettement dont bénéficient M. [I] [K] et Mme [O] [Z] épouse [K],
- rejeté la demande en vente forcée de l'immeuble saisi,
- rejeté le surplus des demandes,
- réservé les dépens.
La SA Intrum Debt Finance AG a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 mai 2023, son recours portant sur l'entier dispositif de la décision querellée.
Par requête du 3 avril 2023 enr