Chambre sociale, 27 juillet 2023 — 21/04052

AC/EL

Numéro 23/2637

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/07/2023

Dossier : N° RG 21/04052 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICD2

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[O] [J]

C/

MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Mme ESARTE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

MUTUALITE FRANCAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (anciennement dénommée MUTUALITE 64) agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Me MONEGER loco Me DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 08 NOVEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 20/00131

EXPOSÉ DU LITIGE

La Mutualité 64, désormais appelée la Mutualité Française des Pyrénées-Atlantiques (l'employeur) est gestionnaire de services de soins et d'accompagnement mutualiste axés sur l'optique, le dentaire, la correction auditive et la petite enfance et intervient dans le Béarn et le Pays Basque.

M. [O] [J] (le salarié) a été embauché par l'organisme, à compter du 4 janvier 2001, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel (2,5 jours par semaine), en qualité de chirurgien dentiste, affecté au centre dentaire mutualiste de [Localité 6].

A compter du 18 juin 2001, selon avenant du 5 juin 2001, M. [O] [J] a exercé son activité à temps complet.

Le 17 novembre 2016, M. [O] [J] a été victime d'un accident de trajet, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 6 décembre 2016.

A son retour d'arrêt de travail, en mars 2017, M. [O] [J] est parti travailler au centre de [Localité 5] et a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique.

En septembre 2017, il a repris son poste à temps complet.

Entre temps, le 12 juillet 2017, M. [O] [J] a été victime d'un accident de travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 3 août 2017.

A compter du 5 décembre 2018, M. [O] [J] a été placé en arrêt de travail.

Le 27 août 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, en ces termes': « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 11 septembre 2019, M. [O] [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 23 septembre 2019.

Il ne s'y est pas rendu.

Le 26 septembre 2019, il a été licencié, aux motifs suivants':

«'Nous regrettons votre absence qui n'a pu permettre le déroulement de l'entretien du 23 septembre 2019 auquel nous vous avions convoqué par courrier daté du 11 septembre 2019.

Nous avons le regret de vous faire part de notre décision de mettre un terme au contrat de travail nous liant.

Ce dernier prendra définitivement fin à la date d'envoi du présent courrier.

En effet, par décision en date du 27 août 2019, Madame le Médecin du Travail vous a déclaré inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez au sein de notre entreprise.

Nous avons étudié d'éventuelles possibilités de reclassement ou d'aménagement de poste, malheureusement aucune mesure de ce type n'est envisageable, comme nous vous en avons informé, par courrier daté du 6 septembre 2019, dont nous vous rappelons les termes :

« Nous faisons suite à la décision prise par M. le Médecin du Travail le 27 août 2019 qui vous a déclaré inapte à votre poste de travail tout en précisant que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé".Compte tenu de ces éléments, il s'avère qu'aucune mesure de reclassement et/ou d'aménagement de poste n'est dès lors envisageable. ».

Dès lors, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en r