Chambre Sociale, 27 juillet 2023 — 21/00813

VC/PR

ARRÊT N° 444

N° RG 21/00813

N° Portalis DBV5-V-B7F-GG4S

[P]

C/

S.A.S. DEYA DISTRIBUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 27 JUILLET 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 janvier 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de NIORT

APPELANT :

Monsieur [B] [P]

né le 27 Novembre 1966 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Margaret BOJCZYK, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. DEYA DISTRIBUTION

N° SIRET : 410 225 544

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Pierre LEMAIRE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SA [X] Industries est une holding familiale créée en 1991 par M. [V] [X], qui est spécialisée dans la commercialisation de produits de seconds oeuvres du bâtiment notamment les ossatures et accessoires pour l'aménagement intérieur. Le 3 juin 2003, la société anonyme a été transformée en société par actions simplifiées.

A partir du 30 novembre 2004, la direction de la SAS [X] Industries a été assumée par les deux fils de M. [V] [X] : M. [G] [X] qui occupait les fonctions de Directeur Général ayant la qualité de vice-président et M. [H] [X] qui occupait le poste de Président de la société, tous deux se partageant à parts égales le capital de la société depuis avril 2011.

En 2009, la société [X] Industries a été scindée en deux pôles d'activité autonomes répartis entre les deux frères, la gestion du pôle dénommé 'Deya' - spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de portes en bois et métal, de plateaux d'échafaudage, de châssis à galandage, d'huisseries bois et métallique et l'aménagement de l'intérieur notamment les portes de placards, les rangements et dressings - étant attribuée à M. [H] [X] et la gestion du pôle 'Profils et Systèmes' - spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes industriels d'ossatures pour plafonds, doublage de cloisons ainsi que des pièces accessoires pour le bâtiment industriel - étant confiée à M. [G] [X].

Suivant contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2015, la société Deya devenue ensuite la SAS Deya Distribution - filiale à 100% de la société [X] Industries qui en était la présidente - a engagé, à compter du 15 juillet 2015, M. [B] [P] en qualité de Directeur administratif et financier et membre du comité de direction, directement rattaché au Directeur général délégué.

Suivant avenant signé le 26 octobre 2016, la société Deya Distribution et M. [P] ont convenu de modifier les modalités de prise en charge temporaire des frais de double résidence du salarié, de fixer les modalités de calcul de sa part variable de rémunération, et de prévoir, sous conditions, une indemnité contractuelle de licenciement.

Suivant avenant signé le 21 novembre 2016, les parties ont convenu que M. [P] serait membre du Directoire rattaché à la directrice générale et ont modifié pour partie la partie variable de sa rémunération.

Le 17 novembre 2017, M. [H] [X] est décédé.

Le 17 décembre 2017, M. [G] [X] a été nommé Président de la société [X] Industries.

Le 17 janvier 2018, Mme [N] [X], veuve de [H] [X], a sollicité l'agrément de la société [X] Industries en qualité d'ayant droit de son époux.

Le 6 avril 2018, lors de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la société [X] Industries, M. [G] [X] a démissionné de ses fonctions de Président, la SAS SOPREFI, présidée par M. [G] [X], a été désignée pour le remplacer.

Le 4 septembre 2018, M. [Z] [M] a été nommé Directeur général de la société Deya Distribution.

Le 24 septembre 2018, M. [P] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2018.

Le 11 octobre 2018, la société Deya Distribution a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 8 janvier 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une contestation de son licenciement afin d'ob