Chambre 4 A, 28 juillet 2023 — 21/02822

EP/KG

MINUTE N° 23/586

Copie exécutoire

aux avocats

le 28 juillet 2023

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 28 JUILLET 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02822

N° Portalis DBVW-V-B7F-HTM3

Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

Représenté par Me Pierre DULMET de la S.C.P DULMET - DORR, Avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE :

S.A.S. WIENERBERGER

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, et M. LE QUINQUIS, Conseillers.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La Sas Wienerberger est une entreprise spécialisée dans la fabrication de briques, de tuiles et de bardages.

Après plusieurs contrats de mission, la dernière mission s'arrêtant au 10 juin 2019, Monsieur [I] [F] a été embauché à compter du 1er juillet 2019, en qualité de technicien de maintenance, par la Sas Wienerberger, selon un contrat de travail à durée indéterminée du même jour.

En dernier lieu, Monsieur [I] [F] exerçait les mêmes fonctions et percevait une rémunération brute mensuelle de 3 024,70 euros.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Fédération des tuiles et briques du 17 février 1982.

Le 17 juillet 2019, Monsieur [I] [F] a été placé en arrêt de travail, pour maladie d'origine non professionnelle jusqu'au 19 juillet 2019, prorogé, à 4 reprises, et ce jusqu'au 6 septembre 2019.

Il a été, de nouveau, en arrêt maladie, non professionnelle, du 14 au 22 novembre 2019.

Après convocation à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2019, la Sas Wienerberger lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, à savoir : absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement à titre définitif.

Par requête du 22 décembre 2020, Monsieur [I] [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, section industrie, de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations en conséquence.

Par jugement du 26 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a :

- débouté Monsieur [I] [F] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la Sas Wienerberger de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [I] [F] aux dépens.

Par déclaration du 26 juin 2021, Monsieur [I] [F] a interjeté un appel limité du jugement aux dispositions rejetant ses demandes et le condamnant aux dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 27 septembre 2021, Monsieur [I] [F] sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et que la Cour, statuant à nouveau :

- dise le licenciement nul,

- condamne la Sas Wienerberger à lui payer la somme de 18 148, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, avec les intérêts au taux légal,

Subsidiairement,

- dise le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la Sas Wienerberger à lui payer la somme de 3 024, 70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal,

En tout état de cause,

- condamne la Sas Wienerberger à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel, et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2021, la Sas Wienerberger sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 mars 2022.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions e