1ère Chambre, 27 juillet 2023 — 21/00594
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00594 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOIZ
Minute n° 23/00181
[F]-[G], Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008
C/
[F]-[G], [L], Société GESCHWISTER [K] II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/000209
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 JUILLET 2023
APPELANTES ET INTIMEES:
Madame [D] [F]-[G], agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. [B] [F], né le 15.02.1931, et de Mme [S] [F] née [L] le 08.09.1931, agissant en tant qu'héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net de M. [C] [F], né le 07.03.1967 et décédé le 09.12.2015
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société civile de droit allemand
Représentée par son représentant légal
C/O [K] GMBH [Adresse 11]
[Localité 5] / ALLEMAGNE
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 Société civile de droit allemand
Représentée par son Représentant Légal
[Adresse 10]
[Localité 4] / ALLEMAGNE
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES ET APPELANTES :
Madame [D] [F]-[G] agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. [B] [F], né le 15.02.1931, et de Mme [S] [F] née [L] le 08.09.1931, agissant en tant qu'héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net de M. [C] [F], né le 07.03.1967 et décédé le 09.12.2015
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
Société GESCHWISTER [K] II GBR Société civile de droit allemand
Représentée par son représentant légal
C/O [K] GMBH [Adresse 11]
[Localité 5] / ALLEMAGNE
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 Société civile de droit allemand
Représentée par son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 1] / ALLEMAGNE
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Pauline LE MORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉ SUR APPEL PROVOQUÉ, APPELANT INCIDENT ET PROVOQUÉ, INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 15]
[Localité 8] (ALLEMAGNE), tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame [S] [L] épouse [F],
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 13 Avril 2023, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Juillet 2023.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère
Madame FOURNEL, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 1er décembre 2008, la société de droit allemand [K] Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 a été constituée entre Mme [N] [K]-[Y], M.[W] [K], M. [U] [K], M. [P] [K] et M. [C] [F], ce dernier y étant co-gérant avec M. [W] [K] et M. [P] [K].
Cette entreprise a pour objet social la gestion commune des avoirs patrimoniaux des sociétaires ainsi que la participation ou l'acquisition d'entreprises, d'immobiliers ou d'autres investissements.
Les membres de la famille [K] ont également constitué la société de droit allemand Geschwister [K] II GbR, dans laquelle M. [C] [F] n'avait pas de participation.
M. [C] [F] est décédé le 9 décembre 2015.
Bien que de nationalité allemande, sa succession a été ouverte en France puisqu'il résidait jusqu'à son décès à [Adresse 17] (57).
Cette succession a été acceptée à concurrence de l'actif net par son épouse, Mme [D] [F]-[G], et par ses deux parents, M. [B] [F] et Mme [S] [F] née [L] (ci-après les consorts [F] ou les héritiers [F]).
L'inventaire de succession a été établi le 30 novembre 2016 par Maître [M], notaire à[Localité 16]d.
Un avis de déclaration d'acceptation de la succession de [C] [F] à concurrence de l'actif net a été publié le 02 mars 2017 et le notaire a établi un inventaire complémentaire le 15 septembre 2017.
Les sociétés de droit allemand Geschwister [K] II GbR et [K] Beteiligungs un