1re chambre civile, 1 août 2023 — 21/00381
Texte intégral
S.A.R.L. AGENOR CONSTRUCTIONS
C/
[N] [D]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
[K] [D]
[U] [D]
[W] [D]
[B] [R] épouse [D]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 1er AOUT 2023
N° RG 21/00381 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FU4I
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 1er mars 2021,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 17/01606
APPELANTE :
S.A.R.L. AGENOR CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 14]
Assistée de Me Bertrand CHAPY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant, et représentée par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 22
INTIMÉS :
Maître [N] [D], décédé le [Date décès 7] 2021
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurances mutuelles prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 15]
Assistés de Me Thierry CHIRON, substitué à l'audience par Me Thibaut NEVERS, tous deux membres de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON, plaidant, et représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 17] (21000)
[Adresse 12]
[Localité 5]
Madame [U] [D]
née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 17]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Madame [B] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 5]
es qualités d'héritiers de Maître [N] [D], décédé le [Date décès 7] 2021, notaire associé de la SCP CHEVILLON ' [D] ' ANDRÉ ' CHEVILLON, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial situé [Adresse 9]
Assistés de Me Thierry CHIRON, substitué à l'audience par Me Thibaut NEVERS, tous deux membres de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON, plaidant, et représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 mai 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Sophie DUMURGIER, Conseiller,
Sophie BAILLY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2023 pour être prorogée au 1er août 2023,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par acte authentique du 26 mars 2012, établi par Maître [N] [D], la SARL Agenor Constructions a vendu à ses deux associées, Mme [T] [A], sa gérante, et Mme [E] [A], une des six villas qu'elle avait fait construire dans un lotissement situé à [Localité 19] (11), ce pour un prix de 270 000 euros, payé par compensation avec les créances détenues par Mmes [A] au titre de leurs comptes courants ouverts dans les livres de la société venderesse.
Il est indiqué dans l'acte que cette vente entre dans le champ d'application de la TVA et que le prix de vente HT est de 225 752,51 euros.
Toutefois, lors de sa déclaration du 14 novembre 2012, relative à l'année écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, la SARL Agenor Constructions a mentionné cette vente dans les opérations non soumises à TVA.
La société Agenor Constructions a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 mars au 30 avril 2015 portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées en matière de TVA.
Le 6 mai 2015, elle s'est vu notifier une proposition de rectification à hauteur d'une somme globale de 49 734 euros, dont 44 247 euros de principal au titre de la TVA sur la vente immobilière du 26 mars 2012.
Par acte du 22 mai 2017, la SARL Agenor Constructions a assigné Maître [D] devant le tribunal de grande instance de Dijon, au visa de l'article 1231-1 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer essentiellement la somme de 49 734 euros.
Les MMA Iard Assurances Mutuelles et les MMA Iard sont intervenues volontairement à l'instance aux côtés de Maître [D], leur assuré. Ils ont conclu au débouté de la société Agenor Constructi