Chambre Sociale, 23 juin 2023 — 22/00973
Texte intégral
SD/SLC
N° RG 22/00973
N° Portalis DBVD-V-B7G-DPT7
Décision attaquée :
du 09 septembre 2022
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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M. [H] [C]
C/
S.A.S.U. CAMBIUM
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Expéd. - Grosse
Me PIGNOL 23.6.23
Me BESSE 23.6.23
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JUIN 2023
N° 88 - 9 Pages
APPELANT :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
Présent, assisté de Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE :
S.A.S.U. CAMBIUM
[Adresse 1]
Représentée par Me Laurent BESSE de la SCP MONNET - VALLA - BESSE, avocat au barreau de BESANÇON
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CLÉMENT, présidente de chambre
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
en présence de Mmes IUNG et MIGNOT, greffière en stage
DÉBATS : A l'audience publique du 12 mai 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 23 juin 2023 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 23 juin 2023 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 88 - page 2
23 juin 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S.U. Cambium est spécialisée dans le secteur d'activité des services de soutien à l'exploitation forestière. Elle exploite le domaine du Boulay, domaine de chasse situé à [Localité 3] et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.
M. [H] [C] a été embauché à compter du 20 août 2019 par la SASU Cambium en qualité d'agent d'exploitation, statut employé, niveau III échelon 3, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du même jour.
La durée de travail de M. [C] était fixée à 35 heures par semaine pour une rémunération brute mensuelle de 1 911,04 €.
Il bénéficiait d'un logement de fonction qu'il occupait avec son épouse, Mme [T] [C], également salariée de la société.
Cet emploi relevait contractuellement de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Par courrier du 25 octobre 2021, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du non paiement des heures supplémentaires, d'un logement de fonction sans eau ni chauffage et du retrait du matériel nécessaire à l'activité sur le domaine. Il précisait que son contrat de travail prendrait fin le 1er décembre 2021.
Il a été convoqué par courrier du 9 novembre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire.
Le 25 novembre 2021, l'employeur l'a licencié pour faute grave.
Le 31 décembre 2021, afin de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes, M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges, qui, par jugement du 9 septembre 2022, a :
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
' débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' dit que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.
M. [C] a interjeté appel le 04 octobre 2022 de la décision prud'homale, qui lui avait été notifiée le 29 septembre 2022.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, M. [C] demande à la cour, par l'infirmation du jugement critiqué, de :
' juger la prise d'acte justifiée et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' condamner la SASU Cambium à lui payer :
- 31'658,66 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 165,87 euros au titre des congés payés afférents,
- 11'713,18 euros d'indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos,
- 17 352,36 euros d'indemnité pour travail dissimulé,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi,
- 2 892,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 289,21 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 639,03 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 8 676,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois) ,
- 940,84 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Arrêt n° 88 - page 3
23 juin 2023
' dire qu'au visa de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à M. [C] et que la SASU Cambium assurera le coût des éventuelles charges sociales dues,
- constater que le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois était de 2 892,06 euros,
- condamner la SASU Cambium à remettre à M. [H] [C] une nouvelle attestation Pôle Emploi dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,