1re chambre sociale, 12 juillet 2023 — 19/06927
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 12 JUILLET 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/06927 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLZI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 18/00188
APPELANT :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me CHATEL avocat pour Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL PRISES EN MAIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL SELARL AVOCAT LAURE TIDJANI BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Claire PRIOLLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
Ordonnance de clôture du 25 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [Z] a été embauché par la société Prises En Main le 11 avril 2016 selon contrat de travail à durée déterminée de 3 mois pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, en qualité d'agent d'accueil, qualification employé Groupe 2.
La convention collective applicable à la relation de travail est celle du sport, en date du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
M. [Z] a exercé ses fonctions au sein de la Salle d'escalade Altissimo au centre commercial Odysseum à [Localité 3].
M. [Z] a poursuivi sa relation de travail avec la société Prises En Main le 11 juillet 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée avec une rémunération brute de 1 501 €, sur une moyenne hebdomadaire de 35 heures par cycle incluant les jours fériés, samedi et dimanche.
Le 19 janvier 2018, la société Prises En Main a adressé à M. [Z] une convocation pour un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, fixé au 25 janvier 2018.
Le 25 janvier 2018, la société Prises En Main et M. [Z] ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.
La société Prises En Main a informé M. [Z] le 26 janvier 2018 de sa décision de rétracter son consentement à la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail signé la veille.
Le 27 janvier 2018, M. [Z] était placé en arrêt maladie jusqu'au 31 mars 2018.
Le 5 février 2018, la société Prises En Main a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à M. [Z] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 16 février 2018.
Le 16 février 2018, M. [Z] ne s'est pas présenté à l'entretien.
Le 19 février 2018 M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Prises En Main au paiement des sommes suivantes :
- la somme brute de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales sur les temps de pause ;
- la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos quotidien ;
- la somme brute de 205 € à titre de rappels de salaire en paiement des heures supplémentaires ;
- la somme de 20,50 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ;
- la somme brute de l 564 € a titre de rappels de salaire pour non-respect du niveau de classification conventionnel ;
- la somme de 156,40 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ;
- la somme brute de 600 € à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime annuelle ;
- la somme de 60 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ;
- la somme brute de l 655 € au titre du paiement de 1'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 165 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ;
- la somme de 795 € à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme brute de 1 300 € à titre d'indemnité de congés payés ;
- la somme de 3 310 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation judiciaire.
Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 18/00188.
Le 2 mars 2018, la société Prises En Main a not