Chambre commerciale, 11 juillet 2023 — 21/06248
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 11 JUILLET 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06248 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF47
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
N° RG 20/00085
APPELANTE :
L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux,
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur [V] [P]
né le 28 Août 1963 à [Localité 4] (11)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Luc BIDOIS, avocat au barreau de CARCASSONNE
Madame [A] [S] épouse [P]
née le 20 Mai 1950 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Luc BIDOIS, avocat au barreau de CARCASSONNE
Ordonnance de clôture du 02 Mai 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Madame Christel BORIES, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 14 février 2023
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 juillet 2023 et prorogée au 11 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
M. [Y] [I], né le 12 décembre 1915 à [Localité 4], est décédé sans descendant le 10 août 2014 à [Localité 4].
Suivant testament olographe reçu le 15 février 2014 par M. [E] [B], notaire à [Localité 4], il a désigné légataires universels Monsieur [V] [P], et Madame [A] [S], son épouse, cette dernière étant sa belle-fille par alliance pour être la fille de sa seconde épouse, Madame [D] [U], dont il était veuf.
La déclaration de succession du défunt a été déposée le 3 décembre 2015 et les droits acquittés, le 11 janvier 2016.
Par propositions de rectification en date du 13 septembre 2018, l'administration fiscale a procédé à la reprise des sommes qu'elle a considéré éludées à l'actif de succession du défunt pour un montant de 99 686,43 euros, correspondant d'une part aux sommes prélevées en liquide depuis l'année 2008 au nom du défunt pour 99 040 euros et, d'autre part, à la somme de 646,03 euros omise du compte Banque Populaire du Sud n°[XXXXXXXXXX02] dans la déclaration de succession.
Par courriers des 11 octobre et 9 novembre 2018, M. et Mme [P] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, contesté cette proposition de rectification.
Deux avis de mise en recouvrement, datés du 15 octobre 2019, pour un montant respectif de 36 237 euros (droits : 31 401 euros et pénalités : 4 836 euros) ont été adressés à M. et Mme [P], suivies de deux mises en demeure de payer en date du 31 octobre 2019.
M. et Mme [P] ont maintenu leur contestation et sollicité le 14 novembre 2019 un sursis au paiement.
Par avis à tiers détenteur en date du 2 janvier 2020, l'administration fiscale a procédé à trois saisies sur les comptes bancaires de dépôt et épargne ouverts au nom de M. et Mme [P] dans les livres de la Caisse d'épargne à hauteur de la somme globale de 42 172,79 euros, que par jugement en date du 16 juin 2020, devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne a annulées en ordonnant la mainlevée.
Par deux décisions en date du 23 janvier 2020, la Direction générale des finances publiques de [Localité 4] a rejeté les recours préalables formés par M. et Mme [P] et les a invités à former recours devant le «tribunal de grande instance de Narbonne » dans un délai de deux mois, ce que ces derniers ont fait par acte d'huissier en date du 13 mars 2020, sollicitant que celui-ci se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carcassonne, qu'ils avaient préalablement saisi par acte d'huissier en dat