Chambre commerciale, 11 juillet 2023 — 21/06564
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 11 JUILLET 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06564 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGQG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 septembre 2021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2019 010837
APPELANT :
Monsieur [N] [W]
né le 19 Juin 1991 à [Localité 5] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/15401 du 24/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
S.A.R.L. Portes Eo
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Madame Christel BORIES, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 14 février 2023
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 juillet 2023 et prorogée au 11 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. Portes Eo, dans le cadre d'un contrat de livraison de marchandises et de fournitures à la SAS Solys France, a accepté en échange de la livraison de recevoir de la part de la S.A.S. Solys France 38 lettres de change venant à échéance entre le 30 janvier 2018 et le 20 mars 2021 pour un montant total de 37 591,94 euros.
Les lettres de change crées le 18 janvier 2017 ont été avalisés par M. [N] [W], gérant de la société Solys France qui a par la suite démissionné de ses fonctions le 16 avril 2018.
Par jugement en date du 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé le redressement judiciaire de la société Solys France, fixé la date de cessation des paiements au 25 juillet 2018 et désigné Maitre [D] [Y] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 17 avril 2019, le tribunal de commerce de Béziers a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2019, la société Portes Eo a vainement mis en demeure M. [W] de lui régler la somme de 35 900,93 euros en sa qualité d'avaliste.
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Par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2019, la société Portes Eo a fait assigner M. [W] devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement en date du 15 septembre 2021, a :
- constaté que les avals signés par M. [W] l'ont été à titre personnel et qu'il est donc tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ;
- condamné M. [W] à payer à la société Portes Eo la somme de 35 900, 93 euros ;
- condamné M. [W] à payer les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2019
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- condamné M. [W] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné M. [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 85, 54 euros toutes taxes comprises ;
Le 11 novembre 2021, M. [W] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 mai 2023, de :
Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article L.511-21 du code de commerce ;
Vu l'article L.1343-5 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2023,
- juger M. [W] recevable et bien fondé en son appel ;
- infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier en ce qu'il a :
- constaté que les avals signés par M. [W] l'ont été à titre personnel et qu'il est donc tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ;
- condamné M. [W] à payer à la société Portes Eo la somme de 35 900, 93 euros ;
- condamné M. [W] à payer les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure par lettre