Chambre commerciale, 11 juillet 2023 — 21/07014
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 11 JUILLET 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/07014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 26 JUILLET 2021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2018015364
APPELANTS :
Monsieur [N] [W]
né le 1er Janvier 1979 à [Localité 3] (34)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. NEPTUNE HOTEL agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Madame [L] [W]
née le 07 Août 1974 à [Localité 9] (34)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [G] [W]
née le 03 Mars 1972 à [Localité 9] (34)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 04 Mai 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 juillet 2023 et prorogée au 11 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS ET PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 26 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de Montpellier a :
- Constaté que la SARL Neptune a viré la somme de 147207,53 euros au titre du solde du crédit vendeur consenti par [E] [W] à la SARL Neptune,
- Constaté que la SARL Neptune a viré la somme de 156320,26 euros à la SCP Lestra [R] Billet-Llorca, SCP de notaires en charge de la succession de feu Monsieur [E] [W] au titre du compte courant associé,
- Condamné la SARL Neptune Hôtel à payer à la succession de Monsieur [E] [W] la somme de 137 285,04 euros entre les mains de la SCP de notaires chargée de la succession,
- Dit que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 17 août 2018, date de la mise en demeure,
- Ordonné en conséquence à la SARL Neptune Hôtel de verser ladite somme entre les mains de Maître [R], notaire à [Localité 7], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours après quoi il sera à nouveau statué (sic),
- Rejeté la demande indemnitaire de Mesdemoiselles [G] [W] et Mme [L] [W],
- Dit qu'il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision,
- Condamné la SARL Neptune Hôtel à verser à chacune des requérantes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SARL Neptune Hôtel aux dépens.
La SARL Neptune Hôtel et Monsieur [E] [W] ont relevé appel de cette décision le 3 décembre 2021 et dans leurs dernières écritures en date du 24 août 2022, ils demandent à la cour de :
- Prononcer in limine litis la nullité de la décision entreprise,
- Débouter Mmes [W] en toutes leurs demandes,
Subsidiairement :
- Constater que la SARL Neptune a viré la somme de 147.207,53 € au titre du solde du crédit vendeur consenti par [E] [W] à la SARL Neptune,
- Constater que la SARL Neptune a viré la somme de 156.320,26 € à la SCP Lestra [R] Billet-Llorca, SCP de notaires en charge de la succession de feu Monsieur [E] [W] en remboursement du solde du compte courant de ce dernier,
- Dire et juger que Mmes [W] sont irrecevables à solliciter l'allocation de dommages et intérêts,
- Débouter Mesdames [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Les condamner solidairement au paiement de la somme de 6.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Mmes [L] et [G] [W], dans leurs dernières écritures en date du 25 mai 2022, demandent à la cour de :
Statuant ce que de droit sur la demande de nulli