Chambre 4-7, 23 juillet 2023 — 21/04544

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 23 JUIN 2023

N°2023/221

Rôle N° RG 21/04544 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFWE

[O] [U]

C/

[S] [F]

Association UNEDIC-AGS CGEA [Localité 7]

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le : 23 juin 2023

à :

SELARL ERGASIA

SELAS LHP AVOCATS

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/00246.

APPELANT

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [S] [F] Maître [S] [F], mandataire associé de l'Etude BTSG, mandataires judicaires associés, dont l'Etude est sis [Adresse 1] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SAVE MY SMARTPHONE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Georgina VASILE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

Association UNEDIC-AGS CGEA [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal, sa directrice nationale Mme [X] [N] domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS [Localité 7], assigné à personne morale le 17 juin 2021 (la déclaration d'appel ainsi que les conclusions lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [O] [U] a été embauché par la société Save my smartphone à compter du 28 mars 2015 en qualité de responsable commercial selon contrat à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

Aux termes de l'avenant du 1er juillet 2015 il occupait l'emploi de chef des ventes France Sud, statut cadre, niveau 7, coefficient 300, soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, moyennant un salaire mensuel de base brut de 2917 euros auquel s'ajoutait une prime trimestrielle sur objectif d'un montant brut de 3750 euros.

Le 13 novembre 2015, l'employeur a adressé un avertissement au salarié.

Le 24 novembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle prévue le 30 novembre 2015, non suivi d'effet.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 8 janvier 2016.

Invoquant des manquements de l'employeur le salarié a saisi le 10 mars 2016 le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

L'inaptitude à son poste a été établie par le médecin du travail les 23 mars et 14 avril 2016 en ces termes :' Eu égard à l'état de santé de M [U] [O], je ne suis pas en mesure de faire des propositions sur les capacités restantes. Inapte à tous postes dans l'entreprise.'

Le salarié a été convoqué le 11 mai 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et a et licencie le 25 mai 2016 pour impossibilité de reclassement.

Par jugement du 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a désigné Maître [S] [F] ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 mars 2019, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire Maître [S] [F] étant désigné ès qualités de liquidateur.

Par jugement du 25 février 2