Pôle 5 - Chambre 8, 30 août 2023 — 21/12374
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 30 AOÛT 2023
(n° / 2023, 55 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12374 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7EO
Décisions déférées à la cour :
Jugement du 10 juin 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020021495
Jugement du 10 juin 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020022489
APPELANTES
S.A.S. FJMN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, subrogée dans les droits de la SAS APLUS SANTÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 398 338 194, suivant transmission universelle de patrimoine au profit de la société FJMN à effet au 31 décembre 2016,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FRÉJUS sous le numéro 429 476 740,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148,
Assistée de Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE,
S.A.S. EMERA EXPLOITATIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 451 354 005,
Dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018,
Assistée de Me Anais BENFEDDA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0454,
INTIMÉS
S.A.S. FJMN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, subrogée dans les droits de la SAS APLUS SANTÉ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 398 338 194, suivant transmission universelle de patrimoine au profit de la société FJMN à effet au 31 décembre 2016,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FRÉJUS sous le numéro 429 476 740,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148,
Assistée de Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE,
S.A.S. EMERA EXPLOITATIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 451 354 005,
Dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Monsieur [C] [J]
Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 27] (38)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
[Adresse 16]
[Localité 2]
S.A.S. EMERA PLUS SANTÉ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 819 166 133,
Dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
S.A.S. FONCIÈRE ROY RENÉ, venant aux droits de la SAS EMERA, par suite d'une fusion absorption à compter du 22 juin 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 438 692 089,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018,
Assistés de Me Anais BENFEDDA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0454,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2022, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,
Madame Marion PRIMEVERT, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [P] Hébert-Pageot dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE:
La société Aplus Santé (M.[G]) et la société Emera Exploitations (M.[J]), qui géraient respectivement 7 et 70 EHPAD, se sont rapprochées en 2016 pour mutualiser la gestion opérationnelle et immobilière de certains de leurs établissements et sont co