Chambre Sociale, 31 août 2023 — 21/03219

N° RG 21/03219 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3JZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 31 AOUT 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 08 Juillet 2021

APPELANTE :

S.N.C. NATUREO LE HAVRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mégane ROMEYER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [M] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 27 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 31 Août 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [O] a été engagée par la SNC Naturéo Le Havre, entreprise spécialisée dans la distribution d'aliments biologiques  en traditionnel et libre-service, par contrat de travail à durée indéterminée du 7 avril 2015, en qualité d'employée polyvalente, catégorie employée, niveau N1A pour une durée mensuelle de travail de 169 heures.

Elle a été promue responsable Sec, employée E6 le 1er février 2019.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie.

Invoquant les manquements de l'employeur, Mme [M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 10 décembre 2019 en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Déclarée inapte à son poste de travail et à tout emploi au sein de l'entreprise suivant avis du 12 décembre 2019, le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement a été notifié à la salariée le 25 janvier 2020.

Mme [M] [O] a alors à nouveau saisi le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement.

Par jugement du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes, qui a ordonné la jonction des procédures, a :

- dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail non fondée,

- dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [M] [O] est justifié,

- en conséquence, débouté Mme [M] [O] des demandes salariales et indemnitaires afférentes à la résiliation et à la rupture,

- dit que Mme [M] [O] aurait dû se voir appliquer la classification d'AM1,

- en conséquence, condamné la SNC Naturéo Le Havre à lui payer les sommes suivantes :

1 311,90 euros de rappel de salaire sur la requalification de son emploi,

131,19 euros au titre des congés payés y afférents,

1 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de classification,

1 500 euros de dommages et intérêts pour réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la mise en demeure du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 16 décembre 2019 pour les éléments de salaire et à compter de la mise à disposition du jugement pour les autres sommes,

- ordonné l'exécution provisoire,

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [M] [O] à la somme de 2 636,12 euros,

- fait droit aux demandes principales de la SNC Naturéo Le Havre à l'exception de la réclamation au titre de la classification,

- débouté la SNC Naturéo Le Havre de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SNC Naturéo Le Havre aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement.

La SNC Naturéo Le Havre a interjeté un appel partiel de cette décision le 4 août 2021.

Par ses dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2022, la SNC Naturéo Le Havre demande à la cour de :

A titre principal :

infirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit que Mme [M] [O] aurait dû se voir appliquer la classification d'AM1,

- en conséquence, condamne la SNC Naturéo Le Havre à lui payer les sommes suivantes :

1 311,90 euros de r