Chambre sociale, 6 septembre 2023 — 22-15.514

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° T 22-15.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.514 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Défenseure des droits, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), Mme [B] (la candidate) a adressé début 2013 sa candidature à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) avec un curriculum vitae anonymisé. Elle a été présélectionnée et orientée vers un emploi d'animateur agent mobile. Par lettre du 13 mai 2013 une convocation à une journée de tests lui a été adressée. Elle a contacté la RATP pour demander à être convoquée à une date ultérieure. Elle a refusé de communiquer sa date de naissance. En considération de ce refus, la RATP a refusé de la convoquer de nouveau. 2. Soutenant que le refus de la RATP de la reconvoquer caractérisait une discrimination indirecte liée à l'âge, la candidate a saisi la juridiction prud'homale, le 18 mai 2015, de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire. 3. La Défenseure des droits est intervenue à la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. La candidate fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la discrimination fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement du fait de la non transmission de la date de naissance, alors que la politique de recrutement a été conçue pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à tous les emplois constitue une atteinte disproportionnée aux intérêts des candidats et ne peut donc être considérée comme un moyen approprié et nécessaire au regard de l'objectif à atteindre ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il ne pouvait être reproché à la RATP aucune discrimination indirecte aux motifs que celle-ci veillait, par l'exigence de la transmission de la date de naissance, à une pratique professionnelle du recrutement respectueuse de l'égalité des chances dans l'accès à tous les emplois, sans rechercher si le refus de permettre l'accès à un processus de recrutement en raison de la non transmission de la date de naissance ne constituait pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts des candidats et donc un moyen disproportionné au regard de l'objectif à atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 5. Il résulte de ces textes que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. 6. Pour débouter la