Chambre sociale, 6 septembre 2023 — 22-60.147

SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvois n° H 22-60.147 G 22-60.148 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 1°/ L'Union locale CGT de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ l'Union des syndicats anti-précarité (Union SAP), dont le siège est [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° H 22-60.147 et G 22-60.148 contre un jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat CFTC Auchan, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Auchan supermarché, société par actions simplifiée, 4°/ à la société My Auchan, société par actions simplifiée, 5°/ à la société AMV distribution, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Safipar, société par actions simplifiée, ayant leur siège [Adresse 13], 7°/ à la société Juperic, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 8°/ à la société Auchan [Localité 11] [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à l'Union locale CGT du Mantois, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à l'Union départementale CGT des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ à M. [H] [Y] [L], domicilié [Adresse 1], 12°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. 13°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, défendeur au pourvoi H 22-60.147, 14°/ à l'Union locale CGT de Chaton, défendeur au pourvoi G 22-60.148. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 22-60.147 et G 22-60.148 sont joints. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et SEGA-CFE-CGC, et entré en vigueur le 1er avril 2019, il a été reconnu une unité économique et sociale entre les sociétés Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV distribution, Safipar et Juperic dénommée Auchan retail exploitation, cet accord prévoyant la mise en place d'une représentation du personnel commune au niveau central de l'unité économique et sociale, assimilée à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements distincts dont le nombre et le périmètre ont été fixés par acte séparé. 3. Des élections ont été organisées le 18 octobre 2019 pour désigner des représentants au comité social et économique central de l'UES et des comités sociaux et économiques des établissements. Seules la CFTC et le SEGA-CFE-CGC ont déposé des listes de candidats. 4. L'Union des syndicats anti-précarité a notifié à la société Auchan hypermarché le 16 juin 2021 la désignation de M. [W], « salarié de votre entreprise travaillant dans votre magasin de [Localité 7] » comme représentant de section syndicale au sein de « votre entreprise ». 5. L'Union locale CGT de [Localité 8] a notifié à la société Auchan hypermarché le 17 juillet 2021 la désignation de M. [Y] [L], « salarié au sein de l'entreprise de [Localité 7] », en qualité de représentant de section syndicale. 6. Par requête du 7 décembre 2021, le syndicat CFTC Auchan [Localité 11] [Localité 10] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des désignations de M. [Y] [L] par l'Union locale CGT de [Localité 8] et de M. [W] par l'Union des syndicats anti-précarité. 7. Par requête du 8 décembre 2021, les sociétés de l'UES ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [Y] [L] par l'Union locale CGT de [Localité 8]. 8. L'Union locale CGT du Mantois et l'Union départementale CGT des Yvelines sont intervenues à l'instance au soutien des demandes d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par l'Union locale CGT de [Localité 8]. 9. Lors de l'audience du 12 avril 2022, les sociétés de l'UES ont également demandé l'annulation de la désignation de M. [W] par l'Union des syndicats