Troisième chambre civile, 7 septembre 2023 — 21-14.280

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 FS-D Pourvoi n° F 21-14.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. [P] [C], 2°/ Mme [F] [Y], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-14.280 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société PV Holding, anciennement société PV résidences & resorts France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PV Holding, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14779), par acte sous seing privé du 16 septembre 2011, M. et Mme [C] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société [Adresse 3], par la suite dénommée PV résidences et resorts France puis PV Holding (la locataire) un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de dix ans. 2. Le 23 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. Les bailleurs ont assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur la recevabilité du pourvoi, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats à l'audience publique du 7 février 2023, où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. 4. La société PV Holding, anciennement dénommée PV résidences & resorts France, conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 5. Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6. Toutefois, lorsque l'apport partiel d'actif a été placé sous le régime des scissions, il entraîne de plein droit la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité transférée. Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée. 7. Il incombe aux parties d'alléguer qu'elles ont entendu placer l'opération d'apport partiel d'actif sous le régime des scissions. 8. La société PV Holding n'a pas invoqué la volonté des parties de procéder à un apport partiel d'actif selon le régime des scissions. ll ne ressort pas non plus des productions, et notamment de l'extrait K BIS de la société PV exploitation France, la mention que les actifs liés à la branche complète d'activité et autonome d'exploitations touristiques de résidence Pierre et Vacances ont été transférés sous le régime de la scission par la société PV résidences & resorts France, devenue la société PV Holding, à la société exploitation France. 9. En conséquence, le pourvoi formé contre la société PV Holding, partie devant les juges du fond dont la décision est attaquée, est recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 10. Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 23 mars 2015 prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine somme au titre des loyers échus entre le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2017, et de rejeter leurs autres demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de commerce