Ordonnance, 7 septembre 2023 — 22-24.552
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : S 22-24.552 Demandeur(s) : la société Les Voyageurs Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50702 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Voyageurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre les arrêts rendus les 2 octobre 2019 et 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023