Ordonnance, 7 septembre 2023 — 22-24.404
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-24.404 Demandeur(s) : la société MMA IARD et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50724 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [G], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 septembre 2023