Ordonnance, 7 septembre 2023 — 22-21.590

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : X 22-21.590 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50777 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F] [G]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [S], domicilié [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023