Chambre 1-2, 7 septembre 2023 — 22/16715

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 07 SEPTEMBRE 2023

N°2023/515

N° RG 22/16715

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSB

SA [K]

C/

S.A.R.L. MARE NOVA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

-SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation de PARIS en date du 24 mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 317 F-D suite à l'arrêt de la chambre 1-2 de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 15 octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n°19/1949.

APPELANTE

SA [K]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE.

INTIMEE

S.A.R.L. MARE NOVA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Fatima HAMMOU ALI, avocat au barreau de TOULON, plaidant.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine OUVREL, Présidente, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargées du rapport.

Mme Catherine OUVREL, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Catherine OUVREL, Présidente rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Myriam GINOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2023,

Signé par Mme Catherine OUVREL, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Mare Nova est une société située à [Localité 3] qui commercialise des produits de la mer auprès des restaurants, poissonneries et divers commerces de moyennes et grandes distributions en France, au sein de la zone européenne mais également à l'international. Elle embauchait 40 salariés dont plusieurs commerciaux au nombre desquels madame [Z] [D] et monsieur [F] [S], l'équipe commerciale étant dirigée par monsieur [P] [X].

La SA [K] est une société pratiquant le commerce de gros de fruits et légumes outre des produits de la mer. Elle fait partie d'un groupe de sociétés qui commercialisent des produits primeurs.

Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la SA [K], la SARL Mare Nova a saisi le président du tribunal de grande instance de Grasse d'une requête aux fins de saisie de documents. En effet, la SARL Mare Nova soutient que monsieur [F] [S] a démissionné le 28 novembre 2018 pour travailler chez la SA [K], en emportant et en démarchant une partie de sa clientèle. Elle fait également valoir que madame [Z] [D] en a fait de même le 17 mai 2019. Elle assure encore que monsieur [P] [X] a abandonné son poste le 3 juin 2019 tout en collaborant avec diverses sociétés du 'groupe [K]'.

Par ordonnance requête en date du 16 juillet 2019, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné la SCP Montayé Sophie De Matteis Fabien, huissiers de justice associés, aux fins de se rendre dans les locaux de la SA [K] et dans ses établissements ou annexes situés dans le ressort de sa compétence territoriale, notamment la société Top Méditerranée, afin de :

- rechercher tous les dossiers, fichiers, documents, correspondances existants entre le 28 novembre 2018 et le jour du constat en rapport avec les faits litigieux exposés,

- prendre connaissance du registre du personnel pour constater l'embauche éventuelle de monsieur [P] [X], madame [Z] [D] et monsieur [F] [S] au sein de l'entreprise [K] depuis le 28 novembre 2018,

- se faire remettre plusieurs contrats, factures et bons de commandes émis entre le 28 novembre 2018 et le jour du constat en listant l'identité des contractants,

- conserver sous séquestre en son étude toutes les copies de documents, ou fichiers réalisées dans les locaux.

Par une seconde ordonnance sur requête en date du 25 juillet 2019, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné à la SA [K] de remettre l'ensemble des documents visés dans l'ordonnance du 16 juillet 2019, dans les mêmes conditions et termes que cette ordonnance, s