5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 septembre 2023 — 22/02880
Texte intégral
ARRET
N°
[W]
C/
Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [M] MANDATAIRES & ASSOCIES
S.A.S.U. SCINTELLE
copie exécutoire
le 07 septembre 2023
à
Me Raynal
Me Leurs
Unedic délégation ags-cgea [Localité 7]
CB/MR/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023
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N° RG 22/02880 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPCT
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 16 MAI 2022 (référence dossier N° RG F 21/00116)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et concluant par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D'OISE
ET :
INTIMEES
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 7]
non constituée et non comparante
S.E.L.A.R.L. [M] MANDATAIRES & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SCINTELLE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée et concluant par Me Philippe LEURS de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-OMER
S.A.S.U. SCINTELLE
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée et concluant par Me Philippe LEURS de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-OMER
DEBATS :
A l'audience publique du 08 juin 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 07 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 07 septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 2006, Mme [W] a été embauchée par la société Scintelle en qualité de technicienne conseil.
A la suite de sa démission ayant pris effet le 30 octobre 2010, Mme [W] a de nouveau été embauchée par la société Scintelle par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011, en qualité de technicienne conseil.
Son contrat est régi par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Par lettre remise en main propre le 18 mai 2018, la salariée a fait l'objet d'un avertissement en raison d'un comportement inapproprié envers un supérieur hiérarchique.
Le 7 juin 2018, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 19 juin 2018.
Par lettre du 26 juin 2018, adressée en recommandé avec avis de réception, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 26 juin 2019, qui, par jugement du 16 mai 2022 :
- a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
- a dit que son ancienneté était de 7 ans ;
- l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
- l'a condamnée à 100 euros net au titre des frais irrépétibles ;
- a laissé les dépens à la charge de chaque partie.
Le 9 juin 2022, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par les parties.
Par jugement rendu le 16 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société Scintelle, désigné la Selarl [M] mandataires et associés en qualité de liquidateur judiciaire, et maintenu Me [G] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire pour les besoins de la poursuite d'activité et de la passation des actes de cession.
Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2023, Mme [W] a assigné en intervention forcée la Selarl [M] mandataires et associés, Me [G], et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 7].
Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 19 mai 2023, Mme [W] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :
- dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et série