5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 septembre 2023 — 22/04997
Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
S.A.S. IRWEEGO
copie exécutoire
le 6/09/2023
à
Me DAIME
Me BERTAULT
EG/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023
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N° RG 22/04997 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHU
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 10 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/00259)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMEE
S.A.S. IRWEEGO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée et concluant par Me Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
DEBATS :
A l'audience publique du 21 juin 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 06 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 06 septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [E], né le 30 mai 1983, a été embauché par la société Point virgule devenue Irweego (la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009, en qualité de graphiste-maquettiste.
Son contrat est régi par la convention collective nationale de la publicité et assimilé.
La société emploie plus de 10 salariés.
M. [E] a fait l'objet d'un avertissement le 17 novembre 2020.
La société a déplacé ses locaux professionnels de [Localité 4] (60) à [Localité 6] (95) les 29 et 30 juillet 2021.
M. [E] a été placé en arrêt-maladie à compter du 11 octobre 2021.
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 octobre 2021 en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par courrier du 18 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire.
Par courrier du 6 décembre 2021, il a été licencié pour faute grave.
Par jugement du 10 novembre 2022, rectifié par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la société Irweego avait déménagé dans une même zone géographique ;
- débouté M. [E] de toutes ses demandes ;
- condamné M. [E] à payer 700 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. [E] aux dépens.
Par conclusions remises le 8 décembre 2022, M. [E], régulièrement appelant de ce jugement, demande à la cour de :
- le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes,
- infirmer le jugement du 10 novembre 2022 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur était justifiée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Irweego à lui payer les sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 188,11 euros (net)
- indemnité compensatrice de préavis : 6 216,02 euros (brut)
- congés payés y afférents : 621,60 euros (brut)
- indemnité conventionnelle de licenciement : 12 608,16 euros (net)
A titre subsidiaire,
- dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Irweego à lui payer les mêmes sommes,
A titre infiniment subsidiaire
- dire et juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave,
- condamner la société Irweego à lui payer les sommes suivantes :
- indemnité compensatrice de préavis : 6 216,02 euros (brut)
- congés payés y afférents : 621,60 euros (brut)
- indemnité conventionnelle de licenciement : 12 608,16 euros (net)
Dans tous les cas,
- annuler l'avertissement du 17 novembre 2020,
- condamner la société Irweego à lui payer les sommes suivantes :
- rappels de salaire août-octobre 2021 : 5 258,51 euros (brut)
- congés payés y afférents : 525,82 euros (brut)
- dommages et intérêts pour non-paiement du salaire : 1 000 euros (net)
- dommages et intérêts pour sanction disciplinaire illicite : 1 000 euros (net)
- article 700 du code de procédure civile : 4 0