CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 septembre 2023 — 19/02535
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 19/02535 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LAHD
SARL YODEN POLYTECH
c/
Monsieur [O] [V]
UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. DE [Localité 4]
SELARL LAURENT MAYON devenue SELARL FIRMA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL YODEN POLYTECH
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2019 (R.G. n°F16/01984) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 03 mai 2019,
APPELANTE :
SARL Yoden Polytech, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 790 071 906
représentée par Me Rachid KONATE, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL LAURENT MAYON devenue SELARL FIRMA es qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la SARL YODEN POLYTECH agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Intervenante
représentée par Me Rachid KONATE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [O] [V]
né le 31 Décembre 1985 en MOLDAVIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [V], né en 1985, a été engagé par la société à responsabilité limitée Yoden Polytech par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2014 en qualité d'ouvrier d'exécution, niveau II, coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
La durée du travail prévue au contrat était de 169 heures par mois.
A compter du mois d'avril 2015, M. [V] s'est vu reconnaître la qualification de maçon, niveau III, position 1, coefficient 210.
Par lettre datée du 21 mai 2016, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant divers manquements de son employeur.
Soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires notamment en paiement d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, M. [V] a saisi le 26 juillet 2016 le conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le 12 octobre 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Yoden Polytech puis, par jugement du 15 novembre 2017, arrêté un plan de redressement pour une durée de dix années et a nommé la société Laurent Mayon (devenue la société Firma) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement rendu en formation de départage le 28 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- débouté M. [V] de sa demande de fixation au passif de la société Yoden Polytech des sommes de 899,32 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 89,93 euros pour les congés payés afférents,
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif à la date du 21 mai 2016,
- fixé la créance de M. [V] au passif de la société Yoden Polytech comme suit :
* 166 euros au titre du salaire de mars 2016,
* 700 euros au titre du salaire d'avril 2016,
* 1.175 euros au titre du salaire de mai 2016,
* 468,48 euros à titre de rappel de salaire sur minima conventionnel,
* 46,84 euros au titre des congés payés afférents,
* 4.003 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 400 euros au titre des congés payés afférents,
* 3.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1.000,15 euros à