CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 7 septembre 2023 — 22/04129
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 07 Septembre 2023
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° RG 22/04129 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M34F
Madame [O] [W]
c/
S.A. IN CITE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 07 Septembre 2023
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la Chambre de l'Expropriation,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 09 décembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 22 mars 2022,
à :
S.A. IN CITE,
[Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Direction Régionale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 4]
Comparant en la personne de Monsieur [T] [P], inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 24 mai 2023 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [T] [P], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par délibération du 2 juillet 2002, le conseil municipal de la ville de [Localité 6]
a engagé une opération de requalification urbaine dans le centre historique de [Localité 6]. La société anonyme d'économie mixte InCité [Localité 6] La Cub devenue InCité [Localité 6] Métropole Territoires (ci-après InCité) a, par conventions du 25 juillet 2002 et du 22 mai 2014, été désignée attributaire de la concession d'aménagement de ce secteur.
Dans le cadre de cette opération, le préfet de la Gironde a, par arrêté en date du 18 décembre 2018, déclaré d'utilité publique les travaux de restauration immobilière notamment de l'immeuble cadastré section DB n° [Cadastre 3] situé [Adresse 5] à [Localité 6] et autorisé la société InCité à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les lots de cet immeuble.
Madame [O] [W] était propriétaire du lot de copropriété n°13 et des quatre cent vingt-cinq dix millièmes des parties communes de cet immeuble.
A la suite de la signature le 6 novembre 2020 de l'arrêté de cessibilité concernant ce lot, une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 décembre 2020.
La société InCité a saisi le juge de l'expropriation par dépôt de son mémoire valant offres le 25 janvier 2021.
Par jugement prononcé le 9 décembre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités de dépossession revenant à Madame [O] [W] pour l'expropriation du lot de copropriété n°13 et des quatre cent vingt-cinq dix millièmes des parties communes de l'immeuble cadastré section DB n° [Cadastre 3] situé [Adresse 5] à [Localité 6] aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 59.000 euros en valeur occupée,
- indemnité de remploi : 6.900 euros,
- indemnité pour perte de revenus locatifs : 4.188 euros ;
- condamne la société anonyme d'économie mixte InCité [Localité 6] La Cub à payer à Madame [O] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute Madame [O] [W] pour le surplus ;
- condamne la société anonyme d'économie mixte InCité [Localité 6] La Cub aux dépens.
Mme [W] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 29 août 2022.
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L'appelante a déposé son mémoire d'appel avant sa déclaration d'appel, le 20 juin 2022. Il a été notifié le 2 septembre 2022 à la société InCité et au commissaire du gouvernement.
Madame [O] [W] y demande à la cour de :
- réformer le jugement du 9 décembre 2021 n° RG 21/0006 ;
- fixer la valeur du lot n°13 de l'immeuble sis [Adresse 5], sur la commune de [Localité 6], parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 3] et les quatre cent vingt-cinq dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes appartenant à Mme [W] à la somme globale de 118.000 euros ;
- confirmer le montant de l'indemnité due au titre de la perte de revenus locatifs à la somme de 4.188 euros ;
- condamner la société InCité à payer à Mme [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La société InCité, qui a reçu