Chambre 4 SB, 7 septembre 2023 — 21/01998

MINUTE N° 23/567

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 07 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HR6V

Décision déférée à la Cour : 24 Mars 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE

AU TRAVAIL D'ALSACE-MOSELLE

(CARSAT ALSACE-MOSELLE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en la personne de M. [F] [V], muni d'un pouvoir spécial

INTIMEE :

Madame [W] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(ALLEMAGNE)

Représentée par Me Mélina VARSAMIS, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me FRICK, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3710 du 13/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, et Mme GREWEY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme HERBO, Président de chambre

Mme GREWEY, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HERBO, Président de chambre,

- signé par Mme HERBO, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [P] a déposé une demande de retraite personnelle auprès du [5] ([5]) de Berlin le 12 janvier 2017.

Il y a lieu de préciser que l'intéressée est domiciliée en Allemagne mais a été affiliée aussi bien en France qu'Outre-Rhin, d'une part auprès du régime général et d'autre part auprès du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières. L'organisme de retraite allemand a transmis à la Carsat Alsace-Moselle les formulaires de liaison (annexe 1) prévus par les règlements européens n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009.

Par courrier du 19 juin 2017, la Carsat Alsace Moselle a informé Mme [P] qu'elle pouvait opter soit pour la liquidation avec effet immédiat au 1er juillet 2017, à l'âge légal de départ en retraite, soit 62 ans pour une personne née en 1955, de sa pension calculée au taux réduit de 43,75 euros, soit pour l'annulation de sa demande de retraite, sachant qu'au 1er juillet 2022, à 67 ans, elle pourrait bénéficier d'une pension calculée au taux plein de 50 % en raison de son âge.

Par la suite, et selon courrier du 3 août 2017, Mme [P] a contesté cette estimation effectuée par la Carsat faisant valoir que la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, pendant laquelle elle avait perçu une pension d'invalidité de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) n'avait pas été prise en compte, ni par le régime général ni par le régime spécial de sécurité sociale.

La Commission de recours amiable de la Carsat d'Alsace Moselle a rejeté la demande de Mme [P] par décision du 3 mai 2018.

Compte tenu de ce rejet, Mme [P] a formé un recours à l'encontre de cette décision et a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Strasbourg par courrier du 26 juin 2018.

Par jugement du 24 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire, succédant au tribunal de grande instance remplaçant lui-même le TASS, a statué comme suit :

- annulé la décision de la commission de recours amiable de la Carsat d'Alsace Moselle en date du 3 mai 2018 ;

- dit qu'il appartient à la Carsat d'Alsace-Moselle de valider, pour le calcul de la retraite de Mme [W] [P], les trimestres assimilés à des trimestres d'assurance au titre de sa période d'invalidité du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 ;

- condamné la Carsat d'Alsace-Moselle aux dépens.

Ce jugement a été notifié aux parties le 25 mars 2021.

Par courrier expédié en lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2021, la Carsat d'Alsace-Moselle a interjeté appel du jugement précité.

Par ordonnance du 1er septembre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale de plaidoirie du 8 juin 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions du 22 novembre 2021, soutenues oralement à l'audience, la Carsat d'Alsace-Moselle demande à la cour d'appel de :

- dire et juger que la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 pendant laquelle Mme [P] a pe