CHAMBRE 2 SECTION 2, 7 septembre 2023 — 23/00324
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 07/09/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWNF
Ordonnance de référé (N° 2022017373) rendue le 01 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SARL Financière W agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 2]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Kathleen Taieb, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
SARL Nord Aménagement Foncier prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 7]
SAS LBP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 6]
SARL S2K
ayant son siège social, [Adresse 6]
Monsieur [Z] [W] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société S2K
demeurant [Adresse 6]
Intervenant volontaire
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Alexandre Ghesquiere, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 09 mai 2023, tenue par Agnès Fallenot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Agnès Fallenot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 mai 2023
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FAITS ET PROCEDURE
La SARL S2K a été créée par acte sous seing privé du 24 mai 2013 entre la société Financière W, représentée par Monsieur [D] [J], et la société Nord aménagement foncier, représentée par Monsieur [T] [I], dans le but d'exercer une activité de marchand de biens. Messieurs [J] et [I] ont été nommés en qualité de cogérants.
Monsieur [I] a démissionné de ses fonctions de cogérant, suivant assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2013.
La société LPB, représentée par Monsieur [Z] [W], est entrée au capital social de la société S2K, alors augmenté et divisé à parts égales entre ses trois associées, suivant assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2013.
Monsieur [Z] [W] a été nommé cogérant de la société S2K, suivant assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2018.
Par acte authentique du 30 août 2013, la société S2K a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 14] à [Localité 16], d'une contenance totale de 26 ares 80 centiares, cadastrée section [Cadastre 9], avec le projet d'y construire un immeuble de douze logements.
Par acte authentique du 30 août 2013, ce terrain a été divisé en parcelles cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 17].
Par acte authentique du même jour, les parcelles cadastrées sections [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ont été vendues.
Le projet initial de la société S2K de construction d'un ensemble immobilier n'a pas été mené à son terme.
Par acte authentique du 25 septembre 2015, la parcelle cadastrée section [Cadastre 17] a à son tour été divisée en plusieurs autres parcelles, cadastrées section [Cadastre 12], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 13], [Cadastre 8] et [Cadastre 5].
La vente du terrain à bâtir constitué par la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], d'une contenance de 4 ares et 97 centiares, est intervenue pour un prix de 250 000 euros suivant acte authentique du 25 septembre 2015 reçu par Maître [B] [G], notaire à [Localité 15].
La vente du terrain à bâtir constitué par la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], d'une contenance de 4 ares et 91 centiares, est intervenue pour un prix de 260 000 euros suivant acte authentique du 5 janvier 2016 reçu par Maître [B] [G], notaire à [Localité 15].
La vente du terrain à bâtir constitué par la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], d'une contenance de 6 ares et 43 centiares, est intervenue pour un prix de 310 000 euros suivant acte authentique du 25 avril 2016 reçu par Maître [B] [G], notaire à [Localité 15].
La vente des terrains constitués par les parcelles cadastrées section [Cadastre 8], d'une contenance de 86 centiares, et section [Cadastre 5], d'une contenance