Chambre sociale, 7 septembre 2023 — 22/00467
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00467 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIK7T
AFFAIRE :
M. [Y] [X]
C/
S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Amandine DOUNIES, Me Geoffrey CENNAMO, avoacts,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023
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Le sept Septembre deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [Y] [X]
né le 01 Janvier 1961 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 16 MAI 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ET :
S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Juin 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisteé de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre,de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 06 décembre 2017, M. [X] a été engagé par la société Derichebourg Propreté en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et à temps partiel au motif pris du remplacement de Mme [M], salariée absente.
Par courrier du 26 juillet 2018 motivé par la reprise de son poste par Mme [M] le 09 août 2018, M. [X] s'est vu notifier la fin de son contrat au 8 août 2018.
Le 23 février 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée.
Par jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Brive, considérant que l'action de M. [X] portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivait par un délai de deux ans :
- a dit que la procédure est prescrite ;
- a débouté M. [X] de toutes ses demandes ;
- a débouté chacune des parties de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le 16 juin 2022, M. [X] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses écritures du 15 septembre 2022 auxquelles il est renvoyé, M. [X] demande à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
- de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à temps plein en application des articles L.1247-7 et 1251-11 du code du travail ;
- d' ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Derichebourg Propreté à la date de la décision à intervenir en application de l'article 1184 du code civil;
- de condamner en conséquence la société Derichebourg Propreté à lui verser :
' la somme de 6.000 euros (à parfaire) à titre de l'indemnité de requalification du contrat en contrat à temps plein ;
' la somme de 8.000 euros (à parfaire) à titre des rappel de salaires du 6 décembre 2017 à la date de la rupture du contrat ;
' les indemnités de congés payés y afférents : à chiffrer en fonction du rappel de salaire ;
' la somme de 8 000 euros (à parfaire) d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
' la somme de 2 000 euros (à parfaire) d'indemnités compensatrices de préavis;
' la somme de 200 euros (à parfaire) d'indemnités de congés payés sur préavis ;
' la somme de 10.000 euros (à parfaire) d'indemnités pour travail dissimulé ;
- d'appliquer le taux d'intérêt légal aux condamnations à venir à compter de la date de la demande et de capitaliser les intérêts ;
- de condamner la société Derichebourg Propreté , sous astreinte de 100