2e chambre sociale, 6 septembre 2023 — 21/00730
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00730 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3N4
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG F 18/00021
APPELANTE :
S.A.S. PROMOD
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Sarah DIAMANT-BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [B] [C]
née le 07 Juillet 1989 à [Localité 5] (61)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 17 Mai 2023.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président,
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Mme [C] a été embauchée par la société Promod le 23 décembre 2013 en qualité de conseillère de mode selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 24 heures par semaine.
Le 13 août 2014, la société Promod notifie un avertissement à Mme [C].
Le 7 octobre 2015, la société Promod notifie un deuxième avertissement à Mme [C].
Le 4 janvier 2016, la société Promod notifie un troisième avertissement à Mme [C].
Le 2 mars 2016, Mme [C] est placée en arrêt de travail.
Le 28 avril 2016, lors de la visite de reprise, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de Mme [C].
Le 3 mai 2016, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.
Le 26 mai 2016, lors de la seconde visite de reprise, la médecine du travail confirme l'inaptitude de Mme [C] en ces termes : « Inapte 2ème avis cf l'art R. 4624-31 du CT pour le poste de conseillère de mode et à tous les postes de l'entreprise (1ère avis ' visite de préreprise le 28 avril 2016). Étude de poste le 25.05.2016. Capacités restantes : un poste en dehors de l'entreprise ».
Le 13 juin 2016, la société Promod informe Mme [C] de l'engagement de recherches de postes de reclassement qui seraient compatibles avec les restrictions médicales mentionnées dans l'avis d'inaptitude, et transmet à la salariée un questionnaire de reclassement ainsi qu'une demande de curriculum vitae à jour.
Le même jour, la société Promod sollicite des précisions au médecin du travail concernant l'inaptitude de la salariée.
Le 15 juin 2016, le médecin du travail répond à la société Promod en ces termes : « je vous précise qu'aucun poste existant dans votre entreprise ne peut convenir au reclassement de Madame [C] et ce même en envisageant des aménagements ou transformations.
Si un reclassement dans un autre établissement que celui de BEZIERS POLYGONE était envisagé, des contre-indications médicales pourraient être émises en fonction de la fiche de poste correspondante à communiquer au médecin du travail concerné ».
Le 12 juillet 2016, la société Promod informe le médecin du travail des propositions de reclassement envisagées.
Le 22 juillet 2016, la société Promod adresse plusieurs propositions de reclassement à Mme [C].
Le 25 juillet 2016, Mme [C] refuse les propositions de reclassement.
Le 27 juillet 2016, la société Promod convoque Mme [C] à un entretien préalable au licenciement le 10 août 2016.
Le 16 août 2016, la société Promod notifie à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 2 février 2017, le conseil de prud'hommes de Béziers prononce la radiation de l'affaire, faute de diligences de Mme [C].
Le 17 janvier 2018, Mme [C] sollicite la réinscription de l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes de Béziers.
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [C] formulait les demandes suivantes :
A titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
A titre subsidiaire, dire et juger son licenci