Chambre sociale-2ème sect, 7 septembre 2023 — 22/00740
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 07 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/00740 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6LI
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC
21/00005
24 février 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. MEUBLES GENTE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DOMAIN substituée par Me MARICOT, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 04 Mai 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Septembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 07 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [T] [E] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S MEUBLES GENTE à compter du 10 janvier 1981, en qualité de technicien de maintenance.
La convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 s'applique au contrat de travail.
Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupe le poste de technicien de maintenance, agent de production.
Par requête du 14 janvier 2021, Monsieur [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins :
- de requalification en tant qu'Agent Fonctionnel AF 16, coefficient 475 selon la convention collective applicable,
- de condamnation de la société S.A.S MEUBLES GENTE à lui verser les sommes suivantes :
- 1 520,60 euros de rappel de salaires afférents sur 5 ans
- 1 522,20 euros au titre des congés payés afférents
- 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral sur 15 ans,
- 700,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- demande de reprise du travail en horaire posté, avec la qualification d'agent fonctionnel 16 coefficient 175
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 24 février 2022, lequel a :
- débouté Monsieur [T] [E] de ses demandes,
- condamné Monsieur [T] [E] aux dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par Monsieur [T] [E] le 24 mars 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [T] [E] déposées sur le RPVA le 22 novembre 2022, et celles de la société S.A.S MEUBLES GENTE déposées sur le RPVA le 09 janvier 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 janvier 2023,
Monsieur [T] [E] demande :
- de réformer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc du 24 février 2022,
- de dire et juger que Monsieur [T] [E] occupe depuis janvier 2018 le poste d'agent fonctionnel AF 16,
- en conséquence, de condamner la société S.A.S MEUBLE GENTE à verser à Monsieur [T] [E] à titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2018 la somme de 12 873,00 euros outre les congés payés selon décompte à jour en juin 2022,
- d'ordonner le retour de Monsieur [T] [E] à ses anciens horaires de travail postés du lundi au vendredi 5h30 ' 12h30 12h30-19h30 et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
- d'annuler l'avertissement qui a été notifié à Monsieur [E] en date du 28 octobre 2020,
- de condamner la société S.A.S MEUBLES GENTE à verser à Monsieur [T] [E] la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- de débouter la société S.A.S MEUBLES GENTE de ses demandes reconventionnelles,
- de condamner la société S.A.S MEUBLES GENTE à verser à Monsieur [T] [E] la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société S.A.S MEUBLES GENTE aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'exécution de la décision à intervenir.
La société S.A.S MEUBLES GENTE demande :
A titre principal :
- de confirmer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc du 24 février 2022,
- en conséquence, de débouter Monsieur [T] [E] de l'intégralité de ses demandes en cause d'appel,
- de condamner Monsieur [T] [E] au paiement de la somme de 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,
- de condamner Monsieur [T] [E] aux entiers dépens d'instance et d'appel,
A titre subsidiaire :
- de débouter Monsieur [T] [E] de sa demande de classification conventionnelle Agent Fonctionnel AF 16, coefficient 475,
- de dire et juger, si l