Chambre Sociale, 7 septembre 2023 — 21/01832
Texte intégral
MHD/PR
ARRÊT N° 516
N° RG 21/01832
N° Portalis DBV5-V-B7F-GJME
[V]
C/
S.C.P. BTSG² MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [U]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mai 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D OLONNE
APPELANTE :
Madame [E] [V]
née le 12 juin 1972 à [Localité 8] (85)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocat au barreau de la ROCHE-SUR-YON
INTIMÉES :
S.C.P. BTSG² mandataires judiciaires
prise en la personne de Me [Y] [U] venant aux droits de la SELARL MJ VALEM ASSOCIES prise en la personne de Me [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
prise en la personne de Me [M] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONALE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant toutes deux pour avocat Me François ROCHET de la SELAS ROCHET DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Valérie COLLET, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 13 juillet 2023. A cette date, le délibéré a été prorogé au 7 septembre 2023.
- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER en remplacement de Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président légitimement empêché, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 septembre 2003, soumis à la Convention Collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), Madame [E] [V] a été embauchée en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1 par la société Carosa, franchisée Camaïeu pour exercer ses fonctions au sein du magasin Camaïeu, situé au centre commercial Géant à [Localité 6].
Au dernier état des relations salariales, elle percevait un salaire de base d'un montant de 2194.00 euros brut sur une base de 163.67 heures avec une prime d'ancienneté de 173.06 euros brut.
En 2007, la société Camaïeu International a repris la direction directe du magasin.
En 2017, compte tenu de ses difficultés économico- financières, elle a procédé à un redécoupage de région.
Le magasin de Madame [V] a alors été rattaché au secteur centre-ouest dont la directrice régionale était Madame [P].
La société Camaïeu a décidé de transférer et relocaliser le magasin dans lequel travaillait la salariée dans la galerie marchande du [D] d'Olonne à partir de novembre 2019.
Lors de l'entretien annuel d'appréciation de la salariée qui s'est déroulé au mois d'avril 2019, la directrice régionale a proposé à cette dernière un poste d'adjointe au responsable du magasin relocalisé dans la galerie marchande ou un poste de responsable dans un magasin plus petit.
Le 25 avril 2019, Madame [V] a adressé un courrier au service juridique de la société Camaïeu pour l'avertir des pratiques managériales inadaptées de Madame [P] et pour l'aviser qu'elle subissait un harcèlement moral de sa part.
A la suite de cette lettre, la société Camaïeu a contacté par téléphone Madame [V] qui a pu échanger par téléphone avec Madame [T] [X] du service juridique de la société qui l'a conviée à un entretien devant se dérouler le 16 mai 2019.
Le jour dit, Madame [V] a été reçue en tête à tête par son employeur puis a été entendue en présence de Madame [P].
Du 20 mai au 16 juin 2019, elle a été placée en arrêt maladie.
Le 24 juin 2019, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte sans réserve à reprendre son travail.
Le 8 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités subséquentes.
Le 2 octobre