Chambre Sociale, 7 septembre 2023 — 20/03933

N° RG 20/03933 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITX3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugements du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN des 04 Novembre 2020

et 23 Juillet 2021

APPELANT :

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

présent

représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S 3M FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Domitille CREMASCHI, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [C] a été engagé le 1er octobre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée par la société 3M Santé, devenue 3M France, en qualité de délégué commercial après avoir démissionné de la société MBO.

Par courrier du 1er octobre 2018, M. [C] a été licencié pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :

'(...) Vous occupez le poste d'ingénieur commercial au sein du département C3SD.

En 2017, ce département a mis en place un outil dénommé '[Localité 5] Force' dont l'objectif est de gérer la relation clients de manière efficiente.

Plus précisément, il s'agit de poursuivre le ciblage des clients prioritaires sur un marché national qui compte près de 22 000 pharmacies et d'identifier de manière plus efficace les cibles de clients potentiels (dénommées 'opportunités') par une démarche de prospection devant permettre l'accélération du développement commercial de l'activité.

Dans le cadre de sa mise en place, il vous a été demandé comme à tous les commerciaux concernés de vous connecter, quotidiennement, dans l'outil dénommé '[Localité 5] Force' pour y renseigner les rendez-vous clients et les opportunités.

Vous avez été informé régulièrement, au même titre que l'ensemble de la force de vente, durant l'année 2017, d'une formation à l'outil 'salesforce' les 4 et 5 mai 2017 et également de rappels de formation lors des réunions de ventes successives.

Enfin, vous avez bénéficié d'un accompagnement de votre hiérarchie et des points téléphoniques individuels et d'équipe sont organisés très régulièrement.

Or, nous sommes obligés de constater que de manière récurrente votre agenda 'salesforce/outlook' n'est pas rempli ou l'est mais de manière très partielle.

Ainsi, le nombre d'activités (rendez-vous client) renseignées par vous est le plus faible de toute l'équipe commerciale France de votre Département depuis le début de l'année 2018. Enfin, aucune opportunité commerciale n'est renseignée dans 'salesforce' alors que c'est justement l'un des intérêts majeurs de cet outil.

Vous aviez pourtant fait l'objet de nombreuses relances ces derniers mois, mais malgré les relances effectuées, vous n'avez pas réussi à vous mettre au niveau des exigences attendues.

Enfin, il ressort également de l'analyse de vos tournées que vous ne couvrez que partiellement votre secteur. En effet, alors qu'un fort potentiel du secteur en nombre de clients se situe dans les départements 14 et 27, vous y réalisez seulement une partie minime de votre activité, au détriment d'un suivi efficient de la clientèle.

L'ensemble des faits ci-dessus, constitutifs d'une insuffisance professionnelle, explique malheureusement que vos performances sont parmi les plus faibles de l'équipe alors que vous êtes senior dans votre activité et ne permet pas la poursuite de votre contrat de travail. (...)'.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen par requête du 31 décembre 2018 en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 4 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [C] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés y afférents, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts équivalent au montant de l'indemnité