Chambre 4-6, 8 septembre 2023 — 19/14724
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 08 SEPTEMBRE 2023
N° 2023/ 215
Rôle N° RG 19/14724 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE447
S.A.S. COVINI ENTREPRISE
S.C.P. BR ASSOCIES
C/
[W] [G]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2023
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 19 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00092.
APPELANTES
S.A.S. COVINI ENTREPRISE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
S.C.P. BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [P] liquidateur judiciare de la SAS COVINI ENTREPRISE En la personne de Me [P] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [G] a été engagé en qualité de peintre ouvrier professionnel par la société Covini Entreprises selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 7 novembre 1994.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective du bâtiment.
Suite à l'avis du médecin du travail du 13 avril 2016, l'inspecteur du travail a, par décision du 21 juin 2016, dit que M. [G] était inapte à son poste de peintre et apte à un poste de chargé du suivi de chantiers avec une activité physique à charge modérée; pas d'activité de flexion ou torsion sur tronc sur le bassin, pas de manutention lourde ou répétitive, pas de travail des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules.
Le 10 août 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail et son contrat de travail s'est trouvé suspendu.
Le 2 novembre 2017, lors de la 2e visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié 'inapte : à son poste de peintre/ inapte au poste de surveillance chantier / inapte au poste de désamianteur. Pourrait être reclassé sur un poste administratif sédentaire à temps partiel sur des demi-journées, sans charge physique, sans déplacement, sans manutention manuelle, de type secrétariat'.
Le 16 février 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 février suivant.
Le 21 février 2018, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 18 avril 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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Parallèlement, le tribunal de commerce de Toulon a placé la société Covini Entreprise en redressement judiciaire par jugement du 18 juillet 2017 et a désigné la SCP BR et Associés en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 juillet 2018, un plan de redressement a été arrêté et Maître [I] [P] a été désigné commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la société et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP BR et Associés en qualité de liquidateur.
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Par jugement du 19 juillet