Chambre 4-6, 8 septembre 2023 — 19/14833
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 08 SEPTEMBRE 2023
N° 2023/ 214
Rôle N° RG 19/14833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5GE
[O] [E]
C/
[V] ME [S]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
SARL BRM
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2023
à :
Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Maître [V] [S] mandataire liquidateur de la SARL BRM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section I - en date du 29 Juillet 2019, enregistré au répertoire général sous le n° 18/01017.
APPELANT
Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 0321
INTIMES
Maître [V] [S] mandataire liquidateur de la SARL BRM, demeurant [Adresse 1]
défaillant
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Estelle de REVEL, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023.
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] a été engagé en qualité de responsable administratif par la société BRM selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 3 avril 2017.
Il a été placé en arrêt de travail du 4 décembre 2017 au 5 avril 2018.
Le 26 juillet 2018, il a pris acte de la rupture du contrat de travail.
Selon jugement du 25 septembre 2018, la société BRM a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 décembre 2018 et Maître [V] [S] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 28 septembre 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités pour violation de l'obligation de sécurité.
Par jugement du 29 juillet 2019, le conseil des prud'hommes de Toulon a dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] produit les effets d'une démission et l'a débouté de toutes ses demandes.
Le 20 septembre 2019. M. [E] a fait appel de ce jugement
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [E] demande à la cour de :
- constater que la SARL BRM ne lui a pas remis de bulletins de paie à compter du mois de décembre 2017, et qu'elle n'a pas organisé de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail d'une durée totale et continue de quatre mois, ni de visite médicale d'information et de prévention après l'embauche,
- dire et juger que ces manquements de la SARL BRM sont fautifs et graves,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 juillet 2019, pour avoir considéré à tort que sa prise d'acte devait s'analyser comme une démission,
- dire et juger que sa prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence et statuant à nouveau, condamner la SARL BRM à lui payer les sommes suivantes:
* 7 265,12 euros bruts au titre du rappel de salaire du 5 avril au 26 juillet 2018,
Formule de calcul suivante : salaire hebdomadaire (salaire mensuel / nb de semaines par mois soit 4,33 X nb de semaines jusqu'au 26 juillet inclus, soit 16.
Soit en réalité : 1 966,12 / 4,33 = 454,04 euros bruts de salaire hebdomadaire x 16 semaines
= 7 265,12 euros bruts.
* 726,51 euros bruts au titre du rappel de congés payés sur ce rappel de salaire
- à titre subsidiaire :
* 7 265,12 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'organisation
de la visite de reprise, équivalent à sa perte de salaire du 5 avril (date de reprise) au 26 juillet 2018 (date de prise d'acte).
Formule de calcul suivante : salaire hebdomadaire (salaire mensuel / nb de semaines par mois soit 4,33 X nb de semaines jusqu'au 26 juillet inclus, soit 16.
Soit en réalité : 1