Chambre 4-6, 8 septembre 2023 — 19/14935
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 08 SEPTEMBRE 2023
N° 2023/ 211
Rôle N° RG 19/14935 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5QN
[F] [K]
C/
SASU CLINIQUE [3]
Copie exécutoire délivrée
le :08/09/2023
à :
Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 06 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00539.
APPELANTE
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me François LLOVERA avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SASU CLINIQUE [3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Mohamed CHERIF, avocat plaidant du barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023,
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Selon contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2006, Mme [K] a été embauchée en qualité de psychologue clinicienne par la clinique [3], établissement psychiatrique privé.
Le 6 avril 2016, Mme [K] a été élue membre titulaire au CHSCT de la SAS Clinique [3].
Le 25 juillet 2017, Mme [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la clinique fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination subis dans l'exercice de ses fonctions de psychologue depuis la fin de l'année 2015 mais aussi aux fins d'obtention des rappels de salaire au titre de l'évolution de sa position en cadre B.
Le 28 décembre 2017, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes de Toulon, les demandes de Mme [K] étaient les suivantes':
''dire et entendre juger qu'elle devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1 er février 2017/ la modification soudaine des conditions de prise en considération de son ancienneté professionnelle par la clinique [3] devant s'analyser comme une discrimination et une violation du statut protecteur attaché à sa qualité de membre titulaire du CHSCT depuis avril 2016';
''dire et entendre juger qu'à compter du mois de novembre 2015, elle a subi de nombreux agissements de nature porter atteinte à sa dignité et ayant considérablement altéré son état de santé, caractérisant un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et suivants ' du code du travail (dénigrement et reproches injustifiés sur sa pratique professionnelle, alourdissement de sa charge de travail, perte de son autonomie, modification dans l'organisation de son travail et son emploi du temps également en violation de son statut de salariée protégée, fracture des serrures du mobilier de son bureau en méconnaissance des règles déontologiques)';
en conséquence';
''requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame [K] par lettre recommandée du 28 décembre 2017 en licenciement nul du fait d'une situation de harcèlement et d'une violation de son statut protecteur';
à titre principal';
''condamner la clinique [3] à lui payer les sommes suivantes':
- 7.319,36'€ bruts à titre de rappel de salaire de février à décembre 2017 (position cadre B ' coefficient 428)';
- 731,94'€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire';
- 286,19'€ bruts à titre de rappel de prime «'politique salariale'» de février à décembre 2017';
- 28,62'€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime';
- 94.559,50'€ bruts à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de membre titulaire du CHSCT (30 mois de salaire)';
- 37.624,56 à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (12 mois de salaire)';
- 9.406,14'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire)';
- 940,61'€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis';
- 32.3