Chambre 4-6, 8 septembre 2023 — 19/15213

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 216

Rôle N° RG 19/15213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6OX

[W] [D]

C/

S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE

Copie exécutoire délivrée

le : 08/09/2023

à :

Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 02 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00030.

APPELANT

Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [D] a été engagé en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie, agent de maîtrise, par la société France Gardiennage, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2016.

Selon accord des parties du 9 août 2016, la période d'essai de trois mois renouvelable a été renouvelée à compter du 1er octobre 2016 jusqu'au 1er janvier 2017.

M. [D] a été placé en arrêt de travail pour accident de trajet du 24 octobre au 21 novembre 2016, puis à compter du 1er décembre 2016, date à laquelle son contrat a à nouveau été suspendu jusqu'au 1er août 2017.

Il n'est pas contesté que la visite de reprise a eu lieu le 7 août 2017.

Par courrier du 1er août 2017, il a informé son employeur de sa 'décision de quitter le poste de chef d'équipe sécurité incendie' et qu'il effectuerait sa 'période de préavis, la fin de mon 'contrat de travail sera donc effective le 31 août 2017".

Par courrier du 7 août 2017, l'employeur a répondu avoir 'bien pris acte de votre courrier du 1er août 2017 en recommandé, réceptionné le vendredi 4 août 2017, par lequel vous nous signifiez votre démission. Nous vous informons que votre période d'essai s'achève le 24 septembre 2017, suite au renouvellement puis à la suspension de celle-ci causée par vos arrêts de travail successifs, vous n'avez donc pas de période de préavis à effectuer mais vous devez respecter un délai de congés, conformément à l'article L.1221-26 du code du travail, d'une durée de 48 heures. Vous sortirez donc des effectifs de notre entreprise le 9 août 2017".

Le 2 mars 2018, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes des demandes suivantes :

'A titre principal:

- dire et juger que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- dommages et intérêts 1 911,71 euros

- préavis: 1 136,14 euros

- indemnité compensatrice de congés payés afférents : 113,61 euros

A titre subsidiaire:

- indemnité correspondant au délai de prévenance : 1 249,75 euros

En tout état de cause :

- indemnité compensatrice de congés payés 1 971,40 euros

- intérêts de droit à compter de la demande,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- remise attestation Pôle Emploi,

- remise bulletin de salaire d'août 2017 rectifié sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document,

- exécution provisoire du jugement à intervenir,

- fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire à 1 911,71 euros brut

- condamner la société défenderesse au droit de recouvrement ou d'encaissement

- article 700 du code de procédure civile 1 200 euros;

- entiers dépens'

A l'audience de conciliation et d'orientation du 4 juin 2018, les parties sont parvenues à un accord partiel correspondant à la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés de 1971,40 euros, ainsi qu'un bulletin de salaire.

Par jugement du 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a rejeté l'ensemble des dem