Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 septembre 2023 — 21/00827

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/00827 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVXS

S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL

C/ [Z] [G] épouse [T]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 24 Février 2021, RG F 20/00143

APPELANTE :

S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Virginie BARATON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

et Me Bruno BRIATTA, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMEE :

Madame [Z] [G] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Sophie MESSA,

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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

Mme [Z] [T] a été employée en qualité de juriste, avec le statut de cadre autonome au forfait jours, niveau 3 coefficient 330, par la société SEGECO (société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes devenue Implid Expertise Conseil) suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2018 prévoyant une rémunération fixe annuelle brute de 35.000 € (soit 2.917 euros par mois) sur 12 mois et une convention de forfait de 218 jours travaillés sur l'année.

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est applicable.

La société Implid Expertise Conseil emploie habituellement plus de 11 salariés.

Le contrat de travail était conclu sous réserve d'une période d'essai de 3 mois effectifs, allant du 10 septembre 2018 au 09 décembre 2018, pouvant être renouvelée d'un commun accord, pour une nouvelle et unique période d'égale durée.

Un avenant de renouvellement de la période d'essai était signé le 9 décembre 2018 entre les parties.

Courant juillet/août 2019, Mme [Z] [T] demandait à devenir manager juridique.

La Société Implid Expertise Conseil accédait à cette demande à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un « Parcours Manager » incluant une période probatoire.

Par courriel du 15 novembre 2019, Mme [Z] [T] remettait une lettre de démission.

La salariée quittait les effectifs de la société à l'issue de son préavis, soit le 14 février 2020.

Par courrier recommandé du 7 mai 2020, Mme [Z] [T] a contesté le solde de tout compte et sollicité divers dommages-intérêts à raison de manquements de la société dans l'exécution du contrat de travail, outre des rappels de salaire.

Par lettre recommandée du 3 juin 2020, la société Implid Expertise Conseil s'est opposée aux demandes de la salariée et à un règlement amiable du litige.

Par requête du 08 juillet 2020, Mme [Z] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour solliciter une requalification de la rupture de son contrat de travail (prise d'acte) en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de rupture afférentes, ainsi que des rappels de salaire au titre de la classification arrêtée par la convention collective et des jours supplémentaires travaillés, outre divers dommages-intérêts pour renouvellement abusif de la période d'essai, non-respect de l'offre d'embauche, gains manqués au titre de la prime d'intéressement et de l'absence d'objectifs négociés, sollicitations durant les périodes de repos, exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 24 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a :

-Rejeté le caractère abusif du renouvellement de la période d'essai de Mme [Z] [T],

-Dit et jugé que la démission de Mme [Z] [T] est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Condamné la SA Implid Expertise Conseil à verser à Mme [Z] [T] les sommes suivantes :

'6.012,09 € bruts à titre de rappel de salaires,

'601,30 € bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires,

'4.041,93 € bruts à titre de rappel de salaires pour jours supplémentaires travaillés,

'404,19 € bruts à titre de congés payés sur jours supplémentaires travaillés,

'3.418,67 € bruts à titre d'indemnité de préavis,

'341,87 € bruts au titre des congés payés sur préavis,

'4.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Débouté Mme [Z] [T] de ses autres demandes,

-Débouté la SA Implid Expertise Conseil de ses demandes,

-Condamné la SA Implid Expertise Conseil aux dépens.

La société Implid Expertise conseil a relevé partiellement appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 15 avril 2021 par R