Chambre Civile, 11 septembre 2023 — 21/00775
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/09/2023
la SELARL SELARL EFFICIENCE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2023
N° : : N° RG 21/00775 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GKIJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 26 Novembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261587218354
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE MORIER- -BERLIOZ, représenté par son Syndic, la société SAS NEXITY LAMY, ayant son siège social [Adresse 3], avec une agence [Adresse 5]à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277481148310
S.A.R.L. CITYA CHARLES GILLE, anciennement SARL CITYA JAURES immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 348 662 255, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mars 2021.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants :
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et Madame Karine DUPONT, Greffier lors du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2023 , à laquelle a été entendue Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
Prononcé le 11 SEPTEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
**
FAITS ET PROCEDURE
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 4] a désigné aux fonctions de syndic lors de l'assemblée générale du 19 février 2014 la société Nexity Lamy, en remplacement de la société Citya Jaures.
Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], invoquant des irrégularités dans la gestion de son précédent syndic, a assigné la SARL Citya Jaures (devenu Citya Charles Gille) devant le tribunal de grande instance de Tours.
Par jugement en date du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Tours a :
- déclaré irrecevables les conclusions du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] notifiées par voie électronique le 21 mars 2020 ;
- rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS Nexity Lamy au nom du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ;
- déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir de syndic soulevée par la SARL Citya Jaures, devenue la SARL Citya Charles Gille ;
- débouté le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la SARL Citya Jaures; devenue la SARL Citya Charles Gille, la somme de 3 892,97 euros au titre du paiement de frais et d'honoraires ;
- condamné le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la SARL Citya Jaures; devenue la SARL Citya Charles Gille, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2021, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer diverses sommes à la société Citya Charles Gille.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2021, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) demande à la cour de :
- infirmer la décision du tribunal judiciaire de Tours en date du 26 novembre 2020
Et, statuant à nouveau,
- débouter la société Citya Charles Gille de l'intégralité de ses demandes,
- déclarer l'action du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse