5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 12 septembre 2023 — 23/00043

ARRET

N°

E.P.I.C. TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE ( TCAT)

C/

[P]

Copie exécutoire

le 12 septembre 2023

à

Me Lecourt

Me Félix

CPW/YD/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

PRUD'HOMMES APRES CASSATION

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 23/00043 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUJP

CONSEIL DE PRUD HOMMES DE TROYES du 03 septembre 2019

COUR D'APPEL DE REIMS du 16 décembre 2020

RENVOI CASSATION DU 07 décembre 2022

La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Troyes du 03 septembre 2019, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 12 septembre 2023 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR A LA SAISINE

E.P.I.C. TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE (TCAT) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, postulant,

concluant et plaidant par Me Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'AUBE,

ET :

DEFENDEUR A LA SAISINE

Monsieur [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté, concluant et plaidant par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE substituée par Me Emeline RIOT, avocat au barreau de PARIS

ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 20 décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Laurence DE SURIREY et Madame Corinne BOULOGNE, présidentes de chambre,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI, Greffière

PROCEDURE DEVANT LA COUR :

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 23 mai 2023, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 12 septembre 2023 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 12 septembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de chambre, et Madame Isbelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [K] [P] a été embauché par l'Epic transport en commun de l'agglomération de [Localité 1] ci-après dénommée l'employeur ou la TCAT en contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2004, en qualité de conducteur receveur.

Trouve à s'appliquer la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs.

La société emploie plus de 10 salariés.

Le 18 juin 2018 l'employeur a convoqué M. [P] à un entretien préalable en vue de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 12 juillet 2018 l'employeur a convoqué M. [P] à un entretien d'instruction fixé au 25 juillet 2018.

Le 3 septembre 2018 un conseil de discipline s'est réuni et a voté à quatre voix pour le licenciement pour faute grave, une voix pour une suspension temporaire sans solde d'une semaine et une voix pour l'absence de sanction.

Le 18 septembre 2018 la TCAT a licencié M. [P] pour faute grave dans les termes suivants :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2018, nous vous avons transmis une convocation à un entretien préalable pour une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le vendredi 29 juin 2018 à 17 heures 45 au cours duquel vous étiez accompagné de M. [C], délégué syndical UNSA et membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique, nous vous avons exposé les faits reprochés concernant votre attitude du vendredi 15 juin 2018.

A cette occasion nous avons souhaité recevoir vos explications mais les observations que vous avez présentées à cette occasion n'ont pas été de nature à modifier le projet de licenciement éventuel que nous envisagions.

Nous vous rappelons donc ci-après, les faits qui vous ont été présentés et qui

motivent la décision prise au terme de ce courrier.

Nous vous rappelons ainsi que le 15 juin 2018 à 17 heures 45, vous avez appelé la régulation du bus 253, à l'arrêt Jeanne d'Arc direction St Germain au motif que vous aviez demandé à un client de vous p