5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023 — 21/02191
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02191 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICGD
CRL/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES
06 mai 2021
RG :F18/00045
[W]
C/
S.A. ORANGE
Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à :
- Me DESMOTS
- Me PIERCHON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 06 Mai 2021, N°F18/00045
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [L] [W]
née le 27 Octobre 1960 à [Localité 5] (51)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A. ORANGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [L] [W] a été engagée par la société Orange le 7 septembre 2015 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en qualité de technicienne client grand public, dont le terme était fixé au 2 septembre 2016.
Soutenant que le contrat d'apprentissage ne lui a été remis que le 17 septembre 2015 pour une prise de service au 7 septembre 2015, que son employeur a manqué à son obligation de formation et qu'elle a subi une discrimination en raison de son âge, le 24 janvier 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de solliciter la requalification du contrat d'apprentissage à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de la société Orange à lui verser diverses sommes indemnitaires.
Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- rejeté la demande de Mme [L] [W] relative à la requalification de son contrat de travail de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- débouté Mme [L] [W] de toutes ses demandes,
- débouté la SA Orange de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Mme [L] [W] aux dépens.
Par acte du 4 juin 2021, Mme [L] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 25 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 avril 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 avril 2023, Mme [L] [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 06 mai 2021 en ce qu'il a :
' rejeté sa demande relative à la requalification de son contrat de travail de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
' l'a débouté de sa demande de rappels de salaires,
' l'a débouté de sa demande de condamnation au titre du licenciement abusif,
' l'a débouté de sa demande relative à la communication des relevés informatiques des heures de travail,
' l'a débouté de sa demande relative à la discrimination,
Statuant à nouveau,
- déclarer la demande de requalification recevable,
- requalifier son contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- condamner la SA Orange à lui payer la somme de :
' 1.500 euros nets au titre de l'indemnité de requalification,
' 2.832,86 euros bruts au titre des rappels de salaires de septembre 2015 à septembre 2016,
' 283,29 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,
' 3.400 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement abusif,
' 3.418 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
' 341,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,
' 1.000 euros nets de dommages et intérêts pour refus de communication des relevés informatiques du temps de travail,
' 8.000 euros nets au titre de la discrimination,
' 3.000 euros au ti