5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023 — 21/02194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02194 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICGI

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

01 juin 2021

RG :F 20/00123

S.A.R.L. AAVM SERVICES

C/

[W]

Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à :

- Me JUAN

- Me FLOUTIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Juin 2021, N°F 20/00123

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. AAVM SERVICES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Térence JUAN, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cyril MATEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [D] [W] épouse [Z]

née le 21 Février 1997 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [D] [W] a été engagée par la S.A.R.L. Aavm Services à compter du 25 juillet 2017 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 1er octobre 2017 en temps complet, en qualité d'assistante de vie aux familles à domicile.

A compter du 25 janvier 2018, le contrat de travail se poursuivait dans le cadre d'un temps partiel, Mme [D] [W] étant salariée en qualité d'aide à domicile, niveau I statut employé de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

A compter du 18 juin 2018, elle était placée en arrêt de travail pour maladie puis à raison d'un congé maternité. Le 3 avril 2019, dans le cadre d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement.

Par courrier du 15 avril 2019, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2019, puis par lettre du 3 mai 2019, la salariée était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant requête en date du 25 février 2020, Mme [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir juger que la S.A.R.L. Aavm Services n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, et solliciter la condamnation de celle-ci à lui verser à ce titre une indemnisation.

Par jugement contradictoire du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit et jugé que les faits ne sont pas prescrits et que les demandes de Mme [D] [W] sont recevables,

- condamné la S.A.R.L. Aavm Services à payer à Mme [D] [W] les sommes suivantes

* 6.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires,

* 1.250 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R 1454-28 du code du travail,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1.302,90 euros brut,

- débouté Mme [D] [W] du surplus de ses demandes,

- condamné la S.A.R.L. Aavm Services aux entiers dépens.

Par acte du 5 juin 2021, la S.A.R.L. Aavm Services a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 avril 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 avril 2023, la S.A.R.L. Aavm Services demande à la cour de :

- infirmer le jugement prononcé le 1er juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sous le N° RG F 20/00123 - Section Activités Diverses en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes suivantes :

* 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires.

* 1.250 euros au titre de l'article 700 du code de procé