5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023 — 21/02202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02202 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICIA

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

20 mai 2021

RG :F 19/00212

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]

C/

[O]

S.E.L.A.R.L. [F] (ME [Y] [T])

Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à :

- Me MEFFRE

- Me QUOIREZ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 20 Mai 2021, N°F 19/00212

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉES :

Madame [M] [O]

née le 31 Octobre 1985 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [F] (ME [Y] [T]) Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL JESSY TRACTION »

[Adresse 1]

[Localité 5]

assignée à étude d'huissier

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 4 février 2008, Mme [M] [O] fondait avec M. [R] [V] et M. [I] [V] la S.A.R.L. Jessy Traction, les deux premiers détenant chacun 49 parts sociales et le troisième 2 parts sociales ; l'objet social étant 'le transport de marchandises sous quelque forme que ce soit'.

Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société et désigné Me [Y] [T] ès qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal arrêtait un plan de sauvegarde.

Par courrier du 31 mai 2018, Mme [M] [O] épouse [V] démissionnait de ses fonctions de gérant.

Le 3 septembre 2018, l'assemblée générale de la société prenait acte de cette démission effective à l'issue du préavis de trois mois, soit au 31 août 2018.

Le même jour, Mme [M] [O] épouse [V] était embauchée par la S.A.R.L. Jessy Traction en qualité d'assistante administrative dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce prononçait la résolution du plan de sauvegarde et convertissait la procédure en liquidation judiciaire

Le 15 octobre 2019, Mme [M] [O] épouse [V] était licenciée pour motif économique.

Par courrier du 11 novembre 2019, Me [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Jessy Traction, informait Mme [M] [O] épouse [V] de l'absence de garantie de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 7] au motif de l'absence de lien de subordination en raison de sa qualité d'associée et co-gérante.

Par requête du 18 novembre 2019, Mme [M] [O] épouse [V] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir inscrites au passif de la société Jessy Traction diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des rappels de salaire des mois d'août, septembre, octobre 2019.

Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Orange a :

- fixé la créance de Mme [M] [V] sur la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Jessy Traction aux sommes suivantes :

* 560,60 euros au titre de l'indemnisation de licenciement,

* 2076,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 2679,27 euros au titre des congés payés,

* 5150,59 euros au titre du rappel de salaire des mois d'août, septembre et octobre 2019,

- déclaré le jugement opposable au CGEA AGS d'[Localité 7] dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds applicables prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code,

- dit que la CGEA AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail d