5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023 — 21/02218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02218 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICJ3

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

16 avril 2021

RG :19/00003

S.A.R.L. GROUPE IMMO 30 ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE IMHOTEP INVES TISSEMENT

C/

[C]

Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à :

- Me ROLLET

- Me BROS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 16 Avril 2021, N°19/00003

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. GROUPE IMMO 30 ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE IMHOTEP INVES TISSEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alain ROLLET, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [P] [C]

né le 04 Octobre 1973

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 12 septembre 2011, la S.A.R.L. Imhotep Investissement a conclu avec M. [P] [C], exerçant en qualité d'agent commercial indépendant, un contrat d'agent commercial.

À compter du 1er avril 2017, il était embauché par la société Groupe Immo 30 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable de service transaction.

Du 15 février 2018 au 26 avril 2018, M. [C] était placé en arrêt de travail pour maladie. À compter du 27 avril 2018, il réintégrait la société dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Le 19 juillet 2018, M. [C] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique, fixé au 30 juillet 2018.

Le 6 août 2018, M. [C] acceptait le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur, et le 9 août 2018, la S.A.R.L. Groupe Immo 30 adressait à M. [C] une lettre de licenciement pour motif économique.

Contestant son licenciement, le 7 janvier 2019, M. [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement en date du 16 avril 2021, a :

- dit et jugé que le motif économique du licenciement de M. [P] [C] est infondé,

- jugé en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la S.A.R.L. Imhotep Investissement à verser à M. [P] [C] les sommes suivantes :

* 4478,56 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 6717,84 euros au titre d'indemnité de préavis,

* 671,78 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

* 1417,41 euros au titre des frais non pris en charge par la mutuelle

* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la S.A.R.L. Imhotep Investissement à effectuer auprès de l'organisme assureur Allianz les formalités relatives à la portabilité des droits à mutuelle de santé de M. [P] [C], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement,

- condamné l'employeur à délivrer au salarié de nouveaux bulletins de paie ainsi que de nouveaux documents de rupture,

- condamné l'employeur aux entiers dépens.

Par acte du 9 juin 2021, la S.A.R.L. Groupe Immo 30 anciennement dénommée Imhotep Investissement a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 avril 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mars 2023, la S.A.R.L. Groupe Immo 30 anciennement dénommée Imhotep Investissement demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions,

- débouter en conséquence M. [P] [C] de l'ensemble de ses conclusions, fins et demandes,

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour estimerait devoir con