2ème Chambre, 12 septembre 2023 — 22/01495

ARRET N°353

CL/KP

N° RG 22/01495 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSAF

S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

S.C.I. LA JARDRELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01495 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSAF

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [H] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EG venant aux droits de la société G.E. CHAL.

[Adresse 3]

[Localité 4]

ApoMe Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat au barreau de A ROCHE SUR YON.

INTIMEE :

S.C.I. LA JARDRELLE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Vanessa BRUNET-DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2007, la société civile immobilière de la Jardrelle (la sci) a donné à bail commercial à la société Wmc ses locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5].

Le 26 février 2009, la société Les Choix d'Isa a cédé le droit au bail dont il s'agissait à la société Vpc.

Le 10 septembre 2010, la société Vpc a cédé à la société G. E. Chal son fonds de commerce, emportant au bénéfice de cette dernière transmission du bail commercial.

Le 5 août 2014, le local commercial a subi des infiltrations d'eau par des fuites en toiture à la suite d'un orage. De nouvelles fuites sont apparues en octobre 2014.

Le 11 février 2015, un incendie a totalement détruit l'immeuble dans lequel la société G.E. Chal exploitait.

Le 5 mars 2015, la Mma Iard a fait assigner la sci devant le juge des référés du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne aux fins d'expertise judiciaire pour déterminer l'origine de l'incendie.

Selon ordonnance en date du 16 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [S] [I] pour y procéder.

Le 29 mai 2016, l'expert commis a rendu son rapport définitif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2015, la sci a dénoncé le bail commercial à effet du 12 février 2015.

Le 8 juillet 2015, la sci a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La sci a fait délivrer assignation en référé à la société Ge Chal pour voir constater la résiliation du bail à la date de l'incendie le 11 février 2015, conformément à l'article 15 du bail commercial.

Par ordonnance de référé en date du 29 février 2016, la résiliation de plein droit du bail commercial a été constatée à la date du 11 février 2015, et la société Ge Chal a été condamnée à payer à titre provisionnel à la sci la somme de 8002,51 euros au titre des loyers impayés.

Par assignation en date du 29 mars 2017, la société Ge Chal a saisi le juge de l'exécution aux fins de se voir octroyer un délai de 24 mois pour apurer sa dette locative.

Le juge de l'exécution a débouté la société Ge Chal de sa demande.

Par décision en date du 20 août 2017, ayant fait l'objet d'une publication au 27 septembre 2017, l'associé unique de la société Ge Chal a décidé la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société Ge Chal au profit de la société Eg.

Par décision en date du 10 octobre 2017, la transmission du patrimoine a été constatée.

Le 5 décembre 2017, la société Ge Chal a fait délivrer assignation à la sci devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne aux fins de la voir condamner à lui payer diverses sommes au titre des préjudices économique, matériel, et moral subis ainsi qu'une indemnité d'éviction.

Par jugement en date du 16