5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 septembre 2023 — 22/04252

ARRET

N°

[R]

C/

S.A.R.L. A LA CAPITAINERIE

copie exécutoire

le 13/09/2023

à

Me SEZILLE

Me DAQUO

LDS/IL/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 22/04252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRZZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 11 JUILLET 2022 (référence dossier N° RG )

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Mike SÉZILLE, avocat au barreau D'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7130 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. A LA CAPITAINERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

concluant par Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 juin 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 13 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [R] a été embauché, par contrat verbal, par la société A la capitainerie exerçant l'activité de restauration sous l'enseigne commerciale « le 31 » ( la société ou l'employeur), le 23 septembre 2020, en qualité de serveur.

La relation de travail a pris fin le 30 septembre 2020.

Le 27 avril 2021 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens afin, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée à temps complet en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 11 juillet 2022, le conseil a débouté le salarié de ses demandes ainsi que la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

M. [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, M. [R] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a dit mal fondé en sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

- Le juger recevable et bien fondé en ses prétentions,

En conséquence,

- Constater la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée,

En conséquence,

- Condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

- 2 512,10 euros au titre des rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat de travail outre 251,21 euros au titre des congés payés afférents ;

- 307,89 euros au titre de l'indemnité de précarité outre 30,79 euros au titre des congés payés afférents ;

- 9 236,70 euros à titre de dommages et intérêts de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

- 9 236,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

- Condamner la société A la capitainerie à verser à Me Mike Sézille 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- Ordonner à la société la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par conclusions notifiées le 15 février 2023, la société A la capitainerie demande à la cour de :

- Déclarer recevable mais mal fondé M. [R] en ses demandes,

- En conséquence, confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il juge M. [N] [R] mal fondé en sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et le déboute de l'intégralité de ses demandes,

- La dire bien fondée à solliciter en cause d'appel la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [R] aux entier dépens.

Il est renvoyé aux conclu