2e chambre sociale, 13 septembre 2023 — 21/00808
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3S2
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 18/00052
APPELANT :
Monsieur [K] [G]
né le 01 Août 1964 à [Localité 5] (59)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. LM TELECOM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller, faisant fonction de président
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- arrêt contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, en remplacement du président empêché, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 août 2015, M. [K] [G], travailleur handicapé, a été engagé à temps complet par la SARL LM Telecom en qualité de 'technicien télécom' moyennant une rémunération mensuelle brut de
1 526,67 €.
Par lettre du 20 janvier 2017, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, lequel l'a contesté en vain par lettre du 24 janvier 2017.
Le 4 mai 2018, l'employeur lui a notifié oralement sa mise à pied à titre conservatoire et par lettre du 7 mai 2018, l'a convoqué à un entretien préalable, fixé le 22 mai 2018, tout en confirmant la mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 25 mai 2018, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Par requête enregistrée le 18 juillet 2018, estimant que l'avertissement était injustifié, qu'il avait été victime de discrimination, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et que son licenciement était abusif, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète.
Par jugement du 1er février 2021, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [K] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- débouté la SARL LM Telecom de sa demande de condamner M. [G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné M. [K] [G] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au RPVA le 9 février 2021, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 8 avril 2021, M. [K] [G] demande à la Cour, au visa des articles L.1331-1, L.1132-1, L.1152-1, L.4131-1, L.4121-1, L.1132-1, L.4121-1 du code du travail :
- d'infirmer le jugement n'ayant donné aucune motivation à sa décision ;
- d'annuler l'avertissement du 20 janvier 2017 et de condamner la SARL LM Telecom au paiement de la somme de 1 500 € net de CSG et de CRDS à titre de dommages intérêts en raison de cette annulation et réparant le préjudice ;
A titre principal, de juger son licenciement nul et de nul effet ;
A titre subsidiaire, de juger le licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause, de
- prendre acte du refus de l'employeur de produire :
* la fiche restitution du véhicule Renault le 04 mai 2018 conduit par le salarié,
* la géolocalisation de M. [G] et de M. [LZ] avec lequel il travaillait en binôme ainsi que celle de M. [U] travaillant sur le même chantier situé à [Localité 4] ce 03 mai 2018,
* la lettre de démission de M. [H],
* l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de paie de juin 2018 délivrés à M. [H] ;
- tirer toutes les conséquences de droit qui s'impose de ces refus manifestes de communication sur la validité de son licenciement ;
En tout état de cause, de
- condamner la SARL LM Telecom au paiement des sommes de :
* 21 972 € net de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts venant réparer la perte injustifiée de l'emploi,
* 1 217,38 € outre les congés payés y afférents de 121,73 € avec intérêts de droit depuis le 30 mai 2018 au titre des salaires de la mise à pied conservatoire du 4 au 2