2e chambre sociale, 13 septembre 2023 — 21/00809
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00809 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3S4
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 18/00053
APPELANT :
Monsieur [U] [C]
né le 21 Avril 1972 à [Localité 5] (76)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. LM TELECOM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de président
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- arrêt contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, en remplacement du président empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2016, M. [U] [C] a été engagé à temps complet par la SARL LM Telecom en qualité de « technicien télécom » moyennant une rémunération mensuelle brut de 1 650 €.
Par lettres des 20 janvier 2017 et 12 juin 2017, la SARL LM Telecom a notifié au salarié deux avertissements.
Le 4 mai 2018, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied à titre conservatoire et par lettre du 7 mai 2018, il l'a convoqué à un entretien préalable, fixé le 22 mai 2018, tout en confirmant la mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 25 mai 2018, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Le salarié a sollicité par écrit du 9 juin 2018 des précisions sur les motifs de la rupture ; ce à quoi l'employeur a répondu par missive du 14 juin 2018 que la lettre de licenciement était suffisamment précise.
Par requête enregistrée le 18 juillet 2018, estimant que les deux avertissements étaient injustifiés, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et que son licenciement était abusif, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète.
Par jugement du 1er février 2021, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- débouté la SARL LM Telecom de sa demande de condamner M. [C] au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au RPVA le 9 février 2021, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 8 avril 2021, M. [U] [C] demande à la Cour, au visa des articles L.1331-1, L.4131-1, L.4121-1, L.1132-1, L. 4121-1 du code du travail :
- d'infirmer le jugement nullement motivé ;
- d'annuler les avertissements du 20 janvier 2017 et du 12 juin 2017 ;
- de condamner la SARL LM Telecom au paiement de la somme de 5 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages intérêts ;
A titre principal, de juger le licenciement nul et de nul effet ;
A titre subsidiaire, de le juger abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause, de :
- faire injonction à la SARL LM Telecom de produire dans le cadre du calendrier de procédure ou à défaut de communication spontanée sous astreinte de 500 € par jour de retard :
* sa géo localisation ainsi que celle de M. [N] avec lequel il travaillait en binôme ainsi que celle de M. [O] travaillant sur le même chantier situé à [Localité 4] ce 3 mai 2018,
* la lettre de démission de M. [F],
* l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de paie de juin 2018 délivrés à M. [F] ;
- tirer toutes les conséquences de droit qui s'impose de ces refus manifestes de communication sur la validité du licenciement y afférent de M. [N] ;
- condamner la SARL LM Telecom au paiement des sommes suivantes :
*5 550 € net de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de l'emploi,
*1 238,26 € outre les congés payés y afférents de 123.82 € avec intérêts de droit depuis le 30 mai 2018 au titre