Chambre commerciale, 13 septembre 2023 — 22-12.047

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° Z 22-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Temsys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Ald Automotive, a formé le pourvoi n° Z 22-12.047 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KC technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [V] [Z] ou M. [P] [A], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société KC technologies, 3°/ à la société [T] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [T] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société KC technologies, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Temsys, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), rendu en référé, la société Temsys a signé avec la société KC technologies un contrat cadre portant sur la location de 22 véhicules utilitaires. 2. Par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 septembre 2019, la société Temsys, se prévalant de la clause résolutoire de plein droit, a mis en demeure la société KC technologies de lui régler sous huit jours une somme de 197 495,62 euros représentant les loyers impayés. 3. Par ordonnance du 11 décembre 2019, le président d'un tribunal, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le contrat, au 1er octobre 2019, ordonné la restitution des véhicules sous astreinte et condamné la société KC technologies à payer une provision. 4. Le 26 décembre 2019, la société KC technologies a été mise en redressement judiciaire, la société BCM étant désignée administrateur judiciaire et la société Alliance MJ, mandataire judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer la société Temsys irrecevable en sa demande de provision 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer la société Temsys irrecevable en sa demande de résolution du contrat du 11 avril 2021 Enoncé du moyen 6. La société Temsys fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résolution du contrat du 11 avril 2021, alors « que la règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société KC technologies, cependant que la résolution du contrat de bail du 11 avril 2016 avait produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce : 7. Le principe édicté par ce texte, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhic